Question de Respect

5.1 La violence conjugale

La violence dans une relation intime prend rarement une seule forme.
Comprendre chacune d’elles, c’est apprendre à les nommer et à les refuser.

Le gouvernement du Québec définit la violence conjugale par une série d’actes répétitifs, qui se produisent généralement selon une courbe ascendante aussi appelée « escalade de la violence ».

La violence conjugale comprend les agressions psychologiques, verbales, physiques et sexuelles, ainsi que les actes de domination sur le plan économique. Elle ne résulte pas d’une perte de contrôle, mais constitue, au contraire, un moyen choisi pour dominer l’autre personne et affirmer son pouvoir sur elle.

Violence conjugale – Types de violence

🧩 1. Les types de violence

Violence physique : atteinte directe à l'intégrité corporelle — coups, étranglement, séquestration.
Violence sexuelle : tout acte sexuel imposé sans consentement libre et éclairé.
Violence psychologique : harcèlement, humiliation, manipulation, contrôle — la forme la plus répandue et la plus difficile à nommer.
Violence économique : contrôle des ressources financières pour priver d'autonomie.
Cyberviolence : surveillance, harcèlement et menaces via les technologies numériques.
Violence institutionnelle ou systémique : démarches judiciaires utilisées comme arme, traitement différencié par les institutions censées protéger.
Violences en contextes spécifiques : dynamiques particulières selon l'âge, le genre, le statut ou la situation de la personne.

→ Pour aller plus loin sur la violence institutionnelle : quand le système judiciaire lui‑même reproduit des dynamiques de violence — DARVO institutionnel, trahison institutionnelle, aliénation parentale instrumentalisée — ce phénomène est développé en détail dans les autres sections du site.

Violence conjugale – Pourquoi c’est si difficile à reconnaître

🧩 2. Pourquoi elles passent sous le radar

Invisibles : pas de marques physiques. Que des paroles, des attitudes, des « petits gestes » répétés.
Progressives : la séduction initiale peut être intense. Puis, lentement, les critiques s'installent et le contrôle s'étend.
Appuyées sur l'isolement : la victime est progressivement coupée de ses appuis — famille, ami(e)s, collègues.
Orchestrées pour inverser la culpabilité : la victime finit par se croire responsable de ce qu'elle subit.
Sans preuves tangibles : pas de certificat médical, pas d'ecchymoses visibles.
Banalisées : l'entourage et les institutions minimisent souvent ce qui ne « se voit pas ».
Violence conjugale – Le cycle de la violence

🧩 3. Comprendre le cycle

La description du cycle de la violence s’appuie sur les travaux de la psychologue Lenore Walker, qui a montré dès la fin des années 1970 que la violence conjugale n’est pas une suite d’événements isolés, mais un processus répétitif qui enferme progressivement la victime dans la relation.

Ce cycle comporte des phases de tension, d’agression, de justification et de réconciliation, qui ne se déroulent pas toujours de façon parfaitement linéaire, mais reviennent suffisamment souvent pour créer un climat de peur, de confusion et d’espoir déçu.

Le schéma ci‑dessous présente ces phases telles qu’elles peuvent être vécues à la fois du côté de l’agresseur et du côté de la victime.

Le cycle de la violence

Phase 1 : la tension

Agresseur : éclats de colère, menaces, silences lourds.

Victime : inquiétude, marche sur des œufs.

Phase 2 : l’agression

Agresseur : violence verbale, psychologique, économique, physique ou sexuelle.

Victime : peur, honte, sentiment d’injustice.

Phase 3 : la justification

Agresseur : excuses, minimisation, inversion des responsabilités.

Victime : doute d’elle-même, culpabilité, tentatives d’aider l’agresseur à changer.

Phase 4 : la réconciliation

Agresseur : demande pardon, promet de changer, parle de thérapie ou de suicide.

Victime : espoir, nouvelle chance, changements d’habitudes.

Le tableau qui précède reprend cette logique de cycle en l’adaptant à deux perspectives complémentaires : celle de l’agresseur et celle de la victime. Pour chaque phase, il montre d’un côté les comportements typiques de l’agresseur (menaces, agressions, excuses, promesses) et de l’autre ce qui se passe généralement chez la victime (inquiétude, tentative d’apaiser, culpabilité, espoir de changement). Cette mise en parallèle permet de voir que la violence ne se réduit pas à l’explosion elle‑même, mais qu’elle se prépare, se justifie et se répare en apparence, tout en maintenant la victime dans le cycle.

Au Québec, ce principe du cycle de la violence est aussi utilisé par le gouvernement, notamment par le Secrétariat à la condition féminine, pour illustrer comment la dynamique entre l’agresseur et la victime se construit et se répète dans le temps. La version présentée ici s’inscrit dans cette même logique : rendre visible le mécanisme, non pour blâmer la victime, mais pour lui donner des repères clairs sur ce qu’elle vit et sur la manière dont la violence s’organise dans la relation.

Avec le temps, la lune de miel rétrécit et finit par disparaître entièrement, tandis que les phases de tension et de crise deviennent plus fréquentes et plus intenses. Dans les situations les plus graves, il n’y a plus de phase de réconciliation, seulement une violence continue.

continuum-violence.html

Du manque de respect au féminicide

Exemple de continuum d’escalade de la violence. Ce schéma sert à illustrer une progression possible, pas une séquence universelle.

Étape Manifestation Suite
1Commentaires blessants répétés
2Humiliations
3Manipulation psychologique
4Isolation
5Contrôle économique
6Violence physique
7Violence sexuelle
8Féminicide
Note de prudence : la violence conjugale combine souvent plusieurs formes de violence; elle commence généralement par de la violence psychologique et verbale, puis se répète et s’intensifie avec le temps. L’escalade n’est toutefois pas toujours linéaire : des formes de violence peuvent se chevaucher, alterner ou apparaître brusquement.

Sources : Québec.ca – Formes de violences ; SOS violence conjugale – De mal en pis : l’escalade de la violence.

Violence conjugale – Violence psychologique

La violence psychologique vise à atteindre l'estime de soi, la perception de la réalité et la liberté intérieure de la personne. C'est son accumulation qui la rend dévastatrice — et son invisibilité qui la rend si difficile à nommer.

🔻 4.1 Dévalorisation et atteinte à l'estime de soi

Insultes directes, sarcasmes, moqueries sur l'intelligence, l'apparence, les compétences.
Critiques constantes sur la façon de cuisiner, de s'habiller, d'élever les enfants.
Humiliations devant les enfants, la famille ou des inconnus.
Comparaisons blessantes avec d'autres femmes ou l'ex-partenaire.
Minimisation systématique des réussites (jamais de « merci »).

🧱 4.2 Contrôle, isolement et violence sociale

Horaires imposés, obligation de demander la permission pour sortir.
Vêtements choisis ou imposés.
Fréquentations contrôlées, ami(e)s dénoncé(e)s comme mauvaises influences.
Jalousie envers tout lien extérieur — y compris les enfants, les parents, les collègues.
Réputation détruite dans le quartier, l'école, le lieu de travail.

→ Quand la violence s'étend au milieu de travail
La destruction de la réputation professionnelle et l'isolement social peuvent dépasser le cadre de la relation intime et s'étendre à l'environnement de travail. La section sur la « Violence en milieu de travail » couvre le harcèlement et la violence dans le contexte professionnel. La section sur « L'organisation pervers narcissique » traite des cas où c'est la structure même d'une organisation qui reproduit des dynamiques toxiques ou abusives.

🕸️ 4.3 Manipulation et emprise

Gaslighting.
Inversion de culpabilité.
Love bombing.
Triangulation.
DARVO.
Double contrainte.

⚠️ 4.4 Menaces et intimidation

Menaces de violence physique envers la victime, les enfants, les animaux.
Chantage au suicide pour créer un sentiment de responsabilité.
Intimidation non verbale : gestes brusques, regards froids, destruction d'objets.
Menace de contacter l'employeur, l'immigration, les services sociaux.
Violence conjugale – Violence physique

La violence physique est souvent la première qui vient à l'esprit quand on pense à la violence conjugale. Elle est pourtant rarement la seule forme présente — et elle survient toujours dans un contexte de contrôle plus large.

📋 5.1 Les formes les plus courantes

Coups, gifles, bousculades, morsures, pincements.
Étranglement — l'un des actes les plus prédicteurs du féminicide. Une victime étranglée une fois est entre 6 et 7 fois plus susceptible d'être tuée. (Campbell et al., 2007)
Séquestration — retenir physiquement la personne dans un espace.
Privation de sommeil, de nourriture ou de soins médicaux.
Forcer la prise ou le refus de médicaments.
Violence dirigée vers les enfants, les animaux ou les biens pour terroriser sans « toucher » directement.

🚨 5.2 L'étranglement — un signal d'alarme grave

L'étranglement non mortel est documenté par les comités d'examen des décès liés à la violence conjugale comme l'un des indicateurs de risque de létalité les plus fiables. Il peut ne laisser aucune trace visible tout en causant des lésions internes graves.

Les policiers(ères) et les professionnel(le)s de la santé sont formé(e)s à le rechercher même en l'absence de marques.

Violence conjugale – Violence sexuelle dans le couple

La violence sexuelle dans le couple est l'une des formes les plus difficiles à nommer — par la victime elle-même. La croyance persistante qu'un(e) partenaire aurait un « droit » sur le corps de l'autre, ou que le mariage implique un consentement permanent, continue de faire obstacle à la reconnaissance de ces situations.

Rappel fondamental :
Le viol conjugal est criminalisé au Canada depuis 1983. Le mariage ou la vie commune ne confère aucun droit sexuel sur l'autre personne. Le consentement doit être libre, éclairé, explicite et renouvelable à tout moment. Il peut être retiré en cours d'acte.

📋 6.1 Les formes de violence sexuelle dans le couple

Viol conjugal : tout acte sexuel avec pénétration imposé sans consentement, y compris dans le mariage.
Stealthing : retrait du préservatif sans le consentement du partenaire — reconnu comme une violation du consentement par les tribunaux canadiens.
Attouchements imposés : toute stimulation sexuelle non désirée, même sans pénétration.
Pressions et chantages : « si tu m'aimais », bouderie prolongée, menaces de rupture ou d'infidélité pour obtenir un acte sexuel.
Obligation de regarder du contenu pornographique — y compris pour imiter des pratiques que l'autre refuse.
Commentaires dégradants sur le corps ou les performances sexuelles.
Pression pour des pratiques refusées — répétition jusqu'à obtenir l'accord par épuisement ou résignation.
Grossesses imposées ou sabotage contraceptif : modification ou destruction de la contraception, refus du préservatif, pression pour mettre fin à une contraception.
Enregistrement ou diffusion d'actes sexuels sans consentement.

🫥 6.2 Pourquoi la victime ne la nomme pas

Plusieurs raisons documentées expliquent pourquoi cette forme de violence reste longtemps innommée :

Confusion entre « avoir cédé » et « avoir consenti » — la résignation n'est pas du consentement.
Honte et sentiment d'anormalité — avoir été victime de violence sexuelle de la part d'un partenaire aimé.
Croyances culturelles ou religieuses sur le « devoir conjugal ».
Peur de ne pas être crue — « nous sommes en couple, personne ne comprendra ».
Absence de vocabulaire — la violence sexuelle conjugale n'est pas enseignée ni discutée publiquement.

💔 6.3 Conséquences documentées

Détresse psychologique sévère, anxiété, dépression, trouble de stress post‑traumatique (TSPT).
Dissociation pendant les rapports sexuels — mécanisme de survie.
Difficultés durables dans la vie sexuelle après la relation.
Sentiment de trahison profonde — par quelqu'un censé protéger.
Risque de grossesses non désirées.
Infections sexuellement transmissibles par refus du préservatif imposé.
Violence conjugale – Violence économique

La violence économique est souvent la moins reconnue — et pourtant l'une des plus efficaces pour emprisonner une personne dans une relation. Elle vise à éliminer l'autonomie financière, rendant la sortie matériellement impossible. Elle peut se poursuivre longtemps après la séparation.

🏦 7.1 Contrôle des ressources financières

Salaire versé directement sur le compte du partenaire, sans accès possible.
Cartes de débit ou de crédit confisquées.
Obligation de justifier la moindre dépense — reçus présentés, comptes rendus quotidiens.
Mensonges sur la situation financière réelle du ménage.
Allocation d'un « budget » insuffisant pour les besoins de base.

🧱 7.2 Sabotage des ressources personnelles

Empêcher de travailler ou de suivre une formation — sous prétexte de jalousie ou de garde des enfants.
Provoquer des scènes juste avant un entretien d'embauche ou une journée importante.
Refus d'organiser la garde des enfants pour bloquer tout retour à l'emploi.
Saboter la réputation professionnelle — appels à l'employeur, fausses rumeurs.
Forcer l'abandon d'études ou d'une carrière en cours de développement.

✍️ 7.3 Exploitation de la signature et du crédit

Faire signer des contrats, prêts ou baux sans consentement éclairé.
Contracter des dettes au nom de la victime.
Vider les comptes communs juste avant une séparation.
Utiliser une procuration pour s'approprier les actifs.
Retard ou refus délibéré de payer la pension alimentaire après la séparation.

7.4 Effets à long terme

Crédit détruit par des dettes contractées au nom de la victime.
Retraite sacrifiée — années de cotisation perdues ou réduites.
Carrière interrompue — écart dans le CV difficile à expliquer.
Dépendance économique prolongée qui retarde ou empêche la reconstruction.
Frais légaux exorbitants si l'agresseur multiplie les procédures judiciaires post-séparation.
Violence conjugale – Cyberviolence

La violence numérique n'est pas une extension de la violence conjugale — elle en est une forme à part entière. Elle est invisible, constante, sans frontières physiques, et peut se poursuivre longtemps après une séparation. Sans jamais lever la main sur sa partenaire, un agresseur peut exercer un contrôle total grâce aux technologies : lire chaque message, suivre chaque déplacement, surveiller chaque recherche. La maison devient une cage de verre. La violence ne laisse aucune trace visible — mais elle est totale.

🕵️‍♂️ 8.1 Les formes de cyberviolence en contexte conjugal

Surveillance du téléphone — lecture des messages, courriels, historique de navigation, écoute des appels via une application installée à l'insu de la victime.
Géolocalisation — suivi des déplacements via une application de partage de localisation, un logiciel espion (stalkerware), ou un traceur GPS dissimulé dans un véhicule ou un objet.
Stalkerware — logiciels espions installés à distance ou physiquement, qui transmettent en temps réel la localisation, les conversations, les photos et les contacts; difficiles à détecter car conçus pour être invisibles.
Contrôle des comptes — accès aux réseaux sociaux, aux comptes de banque en ligne, aux applications de messagerie, voire à la boîte courriel professionnelle.
Usurpation d'identité numérique — se connecter aux comptes de la victime, poster en son nom, surveiller ses relations en ligne, envoyer des messages à ses proches.
Harcèlement en ligne — messages répétés et non désirés, bombardement de notifications, commentaires publics humiliants, coordination d'autres personnes pour harceler.
Menaces de diffusion d'images intimes (revenge porn) — menacer de publier des photos ou vidéos intimes pour forcer le retour dans la relation ou punir la séparation; criminalisé au Canada (Code criminel, art. 162.1) et renforcé au Québec par la Loi no 73 (2024).
Cyberviolence post-séparation — la surveillance numérique se poursuit souvent après la rupture; l'agresseur peut surveiller les fréquentations, le lieu de travail, les allées et venues via les réseaux sociaux ou des applications partagées.

📡 8.2 Comment la cyberviolence amplifie les autres formes de violence

Elle rend l'isolement total — savoir que chaque message est lu pousse la victime à s'autocensurer et à couper elle-même ses liens sociaux, renforçant l'isolement imposé par l'agresseur.
Elle empêche la planification du départ — chercher une maison d'hébergement, contacter un·e avocat·e, appeler SOS Violence conjugale : toutes ces démarches laissent des traces numériques que l'agresseur peut intercepter.
Elle se poursuit après la séparation — contrairement à la violence physique, elle ne s'arrête pas à la porte; elle peut traverser les ordonnances de protection et les changements de domicile.
Elle crée un sentiment d'omniscience — la victime ne sait jamais ce que l'agresseur sait; cette incertitude permanente est en elle-même une forme de contrôle psychologique.

Réflexes utiles : changer les mots de passe et activer la double authentification, vérifier les applications ayant accès à son téléphone, garder des captures d'écran horodatées, consulter une ressource spécialisée en cas de menace ou de diffusion d'images intimes.

Sécurité numérique — Conseils pratiques

🛡️ Sécurité numérique — Conseils pratiques

Des mesures concrètes pour réduire les risques de surveillance et de cyberviolence, en tenant compte des enjeux de sécurité physique.

Conseils pratiques — par ordre de priorité

  • Priorité 1
    Risque immédiat

    Si la situation comporte un risque immédiat (menaces explicites, escalade de contrôle, armes), prioriser la sécurité physique — plan de sécurité, refuge, appel aux services d'urgence — avant toute action sur les appareils.

  • Priorité 2
    Logiciel espion (stalkerware)

    En cas de suspicion de stalkerware, éviter de le supprimer soi-même — en parler d'abord à un organisme spécialisé, car sa suppression peut effacer des preuves et déclencher une escalade.

  • Priorité 3
    Images intimes

    En cas de menace de diffusion d'images intimes, contacter rapidement une ressource spécialisée (ligne d'aide, avocat·e, organisme de lutte contre la cyberviolence) pour obtenir du soutien juridique et psychosocial, et connaître les recours possibles.

  • Priorité 4
    Localisation

    Vérifier quelles applications ont accès à la localisation (Paramètres → Confidentialité → Localisation) et, si c'est sécuritaire de le faire, limiter cet accès pour les applications non essentielles.

  • Priorité 5
    Compte sécurisé

    Créer un compte courriel ou une messagerie sécurisée inconnu de l'agresseur, idéalement depuis un appareil non surveillé (bibliothèque, travail, téléphone d'une personne de confiance).

  • Priorité 6
    Preuves

    Conserver des captures d'écran horodatées, messages, journaux d'appels et autres preuves, en les sauvegardant sur un support ou un compte externe non accessible à l'agresseur (clé USB, cloud sécurisé, compte de tiers).

  • Priorité 7
    Navigation privée

    Utiliser la navigation privée ou des navigateurs respectueux de la vie privée pour les recherches sensibles, en gardant en tête que cela ne protège pas contre tous les types de surveillance (applis espionnes, accès direct au téléphone).

Cyberviolence conjugale — Statistiques clés

📊Cyberviolence conjugale — Chiffres clés

La violence numérique n'est pas une extension anodine de la violence conjugale — elle en est l'une des formes les plus envahissantes et les plus difficiles à fuir.

Canada · Stat. Can. 2021
56 %

des femmes victimes de violence conjugale rapportent avoir subi du harcèlement en ligne ou de la cyberviolence de la part de leur partenaire.

Chaque année dans leur communauté
Études nord-américaines
1/3

des victimes de violence conjugale citent la surveillance technologique comme l'un des principaux obstacles à leur départ.

1 victime sur 3
Québec · Loi no 73 · 2024
Loi no 73

Le partage non consenti d'images intimes (revenge porn) est désormais explicitement visé et les protections civiles sont renforcées pour les victimes.

Avancée législative
Canada · GRC 2023

Les victimes de violence conjugale sont trois fois plus susceptibles de subir du cyberharcèlement ou de la surveillance numérique que la population générale.

Risque multiplié par 3
Statistique Canada, enquêtes récentes sur la violence fondée sur le sexe
Études nord-américaines sur la violence conjugale et la surveillance technologique
Québec, Loi no 73 visant à contrer le partage d’images intimes (2024)
Gendarmerie royale du Canada, analyses 2023 sur la cyberviolence

Cadre légal canadien et québécois : La cyberviolence conjugale est couverte par plusieurs infractions du Code criminel canadien, dont le harcèlement criminel (art. 264), l’intimidation (art. 423), le méfait concernant des données (art. 342.1), le voyeurisme (art. 162) et le partage non consensuel d’images intimes (art. 162.1).
Au Québec, la Loi n° 73, sanctionnée le 4 décembre 2024, renforce la protection et les sanctions relatives au partage non consensuel d’images intimes.
La violence numérique peut aussi être prise en compte dans la définition fédérale de la « violence familiale » de la Loi sur le divorce (en vigueur depuis le 1er mars 2021).

Le projet de loi fédéral C‑16, a reçu la sanction royale le 18 juin 2026, élargit notamment l’infraction de partage non consensuel d’images intimes aux images hypertruquées (deepfakes) à caractère sexuel, y compris certaines images « quasi nues » créées ou modifiées numériquement.
Certaines nouvelles infractions, notamment celle de contrôle coercitif, entreront en vigueur deux ans après la sanction royale, alors que les autres dispositions, dont celles sur les deepfakes, entreront en vigueur à la ou aux dates fixées par décret, à vérifier au moment de la publication.

9. La violence judiciaire

La séparation ne met pas fin à la violence. Elle lui donne une nouvelle arène. L’agresseur n’utilise plus les cris ou les menaces directes, il utilise les délais, les allégations et les requêtes, chaque outil parfaitement légal en apparence, mais dont la finalité réelle est de vider la victime de ses ressources.

La violence judiciaire désigne l’utilisation délibérée du système de justice non pas pour résoudre honnêtement un litige, mais pour prolonger le contrôle, l’intimidation et l’épuisement de la victime après la séparation.

Elle est aussi appelée abus de procédures ou litige abusif — une forme de violence économique, psychologique et sociale à la fois, rendue difficile à nommer car elle emprunte les formes légitimes de la justice.

L’ex-partenaire continue à dicter le rythme de la vie de la victime via les procédures judiciaires.

C’est le contrôle coercitif dans une nouvelle arène.

9.1 Les 6 stratégies de l’agresseur

Après la séparation, beaucoup de femmes découvrent que la violence ne s’arrête pas; elle se déplace dans les procédures, les audiences, les courriels d’avocats, les décisions qui n’en finissent pas.

 

Devant le tribunal, un agresseur peut utiliser le système pour continuer à contrôler, épuiser, faire peur – tout en donnant l’impression qu’il «ne fait que suivre les règles».

Les six stratégies qui suivent montrent comment cette violence judiciaire se manifeste concrètement : requêtes répétées, accusations fabriquées, retournement DARVO, instrumentalisation des enfants, pressions financières et harcèlement via les communications légales.

 

Pour chacune, tu trouveras ensuite des pistes d’action concrètes : ce que tu peux remarquer, documenter, demander ou refuser, et comment chercher de l’aide sans rester seule face à ces tactiques.

Ces fiches ne supposent pas que tu puisses «tout» faire; elles visent à te donner des repères et quelques leviers, même dans un système qui reste imparfait et parfois injuste.

LES STRATÉGIES DE VIOLENCE JUDICIAIRE

⏳ STRATÉGIE 1

ÉPUISEMENT PAR ACCUMULATION

Multiplier les démarches non pas pour gagner, mais pour épuiser l’autre partie.

  • 📑 Requêtes sans fondement réel, pour générer des frais et de l’anxiété.
  • 🕰️ Demandes d’ajournement répétées, pour maintenir l’incertitude.
  • 🚫 Non-respect systématique des ordonnances (pension, temps parental, non-contact).
  • 🔁 Appels déposés surtout pour prolonger les coûts et le stress.
🎭 STRATÉGIE 2

ALLÉGATIONS STRATÉGIQUES

Retourner le projecteur vers la victime et miner sa crédibilité.

  • 🧪 Allégations d’instabilité mentale, abus de substances, aliénation, incompétence parentale.
  • 📉 Expertises et contre‑expertises coûteuses, même si la victime est disculpée.
  • 📂 Demandes d’accès aux dossiers médicaux/psychiatriques pour la discréditer.
🪞 STRATÉGIE 3

TACTIQUE DARVO

Nier, attaquer, inverser les rôles de victime et d’agresseur.

  • 🚫 « Je n’ai jamais fait ça » – déni complet des faits.
  • ⚔️ « C’est elle qui est instable, qui ment, qui manipule. »
  • 🔄 « Je suis la vraie victime ici. »
  • 🧊 L’agresseur paraît calme et rationnel, la victime traumatisée semble « instable ».
🧸 STRATÉGIE 4

INSTRUMENTALISER LES ENFANTS

Utiliser la parentalité comme levier de contrôle post‑séparation.

  • ⚖️ Demandes de garde (partagée ou exclusive) pour maintenir un lien forcé et réduire la pension.
  • 🧩 Allégations d’aliénation parentale pour retourner les allégations de violence contre la mère.
  • 📆 Perturbations systématiques de la coparentalité (horaires, rendez‑vous, informations).
  • 📞 Signalements non fondés à la DPJ pour jeter un doute durable sur les capacités parentales.
💸 STRATÉGIE 5

ÉPUISEMENT FINANCIER CIBLÉ

Prolonger la violence économique à travers le système judiciaire.

  • ❌ Rétention ou non‑paiement de la pension alimentaire.
  • 📉 Non‑respect du partage du patrimoine familial.
  • 🕵️ Dissimulation d’actifs ou de revenus lors de l’évaluation des biens.
  • 🐌 Refus de coopérer dans les évaluations, allongeant délais et coûts.
  • 💰 Frais judiciaires gonflés pour pousser à accepter un mauvais règlement.
📨 STRATÉGIE 6

HARCÈLEMENT PAR COMMUNICATION

Transformer les canaux judiciaires en vecteurs de harcèlement légal.

  • 📧 Courriels et messages à haute fréquence sur des détails insignifiants.
  • 🧊 Ton menaçant ou condescendant enrobé de langage juridique neutre.
  • 🌙 Envoi de documents intimidants la nuit, le week‑end, pendant les congés.
  • 📅 Requêtes déposées juste avant des événements importants (rentrée, vacances, projets).

LA REVICIMISATION PAR LE PROCESSUS JUDICIAIRE

⚖️ EFFETS DU SYSTÈME LUI‑MÊME

VIOLENCE SECONDAIRE INSTITUTIONNELLE

Même sans mauvaise foi explicite, le processus peut devenir une source de violence.

  • 👁️ Confrontation forcée avec l’agresseur et contre‑interrogatoire agressif.
  • ⏰ Délais de mois ou d’années qui maintiennent une incertitude chronique.
  • 🧾 Obligation de traduire des années de violence en « faits » prouvables et datés.
  • ⚖️ Usage stratégique du doute institutionnel (« la vérité au milieu ») dans une situation asymétrique.

Ce que dit le droit québécois :

Le Code de procédure civile reconnaît l’abus de procédures (art. 51-56). Est considéré comme abusif tout acte manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire, tout comportement vexatoire ou quérulent, ou toute utilisation excessive de la procédure pour nuire.

En pratique, cette reconnaissance exige généralement une accumulation étendue de procédures — mais elle est possible, et des condamnations ont été obtenues. En octobre 2023, la juge Marie-France Vincent a condamné un homme à 95 000 $ pour abus de procédures (Radio-Canada, 2024).

9.2 Ce que tu peux faire

Face à la violence judiciaire, tu ne peux pas tout contrôler : ni le temps des procédures, ni les choix de ton agresseur, ni les décisions du tribunal. En revanche, il existe quelques gestes concrets qui peuvent renforcer ta position, protéger ta santé et limiter les effets de ses tactiques. Ils ne sont pas des «obligations» à remplir, mais des outils possibles, à adapter selon ton énergie et ton contexte.

Le choix de ton avocat.e

Choisir la bonne personne pour te représenter dans un contexte de violence conjugale et de contrôle coercitif est déterminant pour ta sécurité et la protection de tes droits.
Le contrôle coercitif est encore une notion en développement dans la pratique juridique, et il n’existe pas de liste officielle d’« avocats spécialistes » en la matière.

Ton objectif n’est donc pas de trouver l’avocat parfait, mais un.e avocat.e suffisamment compétent et ouvert pour comprendre ces dynamiques, répondre à tes questions et adapter sa pratique, en acceptant que le parcours restera imparfait et évolutif.

Choix d'un avocat en contexte de violence conjugale
🧠 Compréhension du contrôle coercitif
L’avocat doit comprendre que la violence conjugale ne se limite pas aux agressions physiques, mais inclut un ensemble de comportements visant à isoler, dominer et effrayer la victime, jusqu’à limiter sa liberté et son autonomie.

Le contrôle coercitif se manifeste par des stratégies répétées de contrôle psychologique, économique, social et parfois judiciaire : isolement de la famille et des amis, surveillance des communications et des déplacements, dénigrement, menaces voilées, chantage affectif ou financier, contrôle des ressources et des décisions quotidiennes.

Un avocat adapté doit être capable de distinguer un conflit de séparation difficile d’une dynamique d’emprise, marquée par la peur constante, le déséquilibre de pouvoir et la nécessité pour la victime d’« éviter les représailles » plutôt que de négocier d’égal à égal.

Il doit aussi reconnaître que la séparation ne met pas automatiquement fin à la violence : celle-ci peut se poursuivre, voire s’intensifier, par de nouvelles formes de contrôle, notamment au travers des procédures judiciaires, de l’exercice des droits d’accès aux enfants et de la gestion des ressources financières.

Cette compréhension du contrôle coercitif est encore en développement dans la pratique juridique, ce qui signifie qu’il est normal de devoir poser des questions à l’avocat et de vérifier sa connaissance de ces dynamiques avant de lui confier votre dossier.
⚖️ Reconnaissance de la violence judiciaire
Un avocat adapté doit être capable d’identifier la violence judiciaire, c’est-à-dire l’utilisation du système de justice comme prolongement de la violence conjugale plutôt que comme simple recours légal.

Ces tactiques peuvent inclure la multiplication de requêtes, les demandes répétées de remise, les recours dilatoires, les accusations inversées ou l’instrumentalisation des enfants pour maintenir la victime dans un état de peur et d’épuisement.

L’avocat doit savoir distinguer un dossier simplement conflictuel d’une situation où les procédures sont utilisées comme outil de contrôle, et refuser de banaliser ces comportements comme un « conflit élevé » sans analyser la dynamique de pouvoir sous-jacente.

Il doit être en mesure de proposer des stratégies pour limiter ces abus : demandes de gestion plus serrée de l’instance, contestation des requêtes abusives, encadrement des communications entre les parties, recours à des ordonnances spécifiques pour réduire le harcèlement judiciaire.

Sa capacité à nommer clairement la violence judiciaire devant le tribunal et à la relier au contrôle coercitif est un indicateur important de sa compréhension de votre réalité.
📚 Expérience en droit de la famille et coordination avec le pénal
En contexte de violence conjugale et de contrôle coercitif, le cœur du dossier se trouve souvent en droit de la famille : garde, accès, autorité parentale, ordonnances de sauvegarde, ententes parentales et mesures de protection.

Il est important de choisir un avocat qui possède une solide expérience dans ces domaines et qui comprend comment la dynamique de violence influence les décisions relatives aux enfants et à l’organisation de la séparation.

Plusieurs situations impliquent également des démarches pénales : plaintes, conditions de remise en liberté, engagement 810, ordonnances de non-communication. L’avocat en droit de la famille n’a pas besoin de tout traiter lui-même sur le plan criminel, mais doit être capable de coordonner son travail avec un ou une criminaliste ou avec le procureur.

Un cabinet adapté en contexte de violence conjugale travaille en réseau : collaboration avec des intervenantes de maisons d’hébergement, des ressources communautaires, des services psychosociaux et, au besoin, des experts pour évaluer la situation des enfants ou la dynamique de violence.

Cette capacité de coordination interdisciplinaire est essentielle pour que votre dossier ne soit pas fragmenté entre différentes instances, ce qui pourrait affaiblir la compréhension globale de la violence que vous subissez.
🛡️ Approche centrée sur la sécurité
Un avocat adapté place votre sécurité et celle de vos enfants au centre de sa stratégie, plutôt que de se limiter à une approche uniquement procédurale ou axée sur la rapidité du règlement.

Chaque décision concernant la garde, les droits d’accès, les lieux et modalités d’échange des enfants, ainsi que les communications entre les parents doit être analysée en fonction du risque réel de reprise ou d’aggravation de la violence.

La médiation familiale peut être inadaptée, voire dangereuse, en contexte de violence conjugale et de contrôle coercitif, surtout lorsque le déséquilibre de pouvoir est important et que la victime ne peut pas s’exprimer librement. L’avocat doit être capable d’expliquer pourquoi la médiation n’est pas appropriée dans certaines situations et de s’y opposer lorsqu’elle compromet votre sécurité ou celle des enfants.

Dans certains dossiers, des solutions comme le parentage parallèle, les échanges supervisés, des conditions strictes limitant les contacts ou l’utilisation de plateformes de communication encadrées peuvent être plus appropriées pour réduire les risques.

Un avocat centré sur la sécurité vous aide à évaluer ces options, à en mesurer les impacts concrets et à les présenter de façon structurée au tribunal.
📄 Gestion rigoureuse de la preuve
La violence conjugale et le contrôle coercitif sont souvent difficiles à prouver, car une grande partie de la violence se déroule dans la sphère privée, sans témoins ni traces matérielles évidentes.

Un bon avocat vous aide à construire une chronologie claire des événements, avant et après la séparation, pour que le tribunal puisse voir la dynamique globale plutôt que seulement des incidents isolés.

Il vous conseille sur la conservation des preuves pertinentes : messages texte, courriels, notes détaillées d’événements, rapports ou notes d’intervenants, documents financiers, tout en respectant les règles de preuve et de confidentialité applicables.

L’avocat doit aussi vous informer des limites du système de preuve : ce qui est recevable ou non, les enjeux de crédibilité, les risques liés à certains enregistrements ou captures, et les délais nécessaires pour obtenir certains documents ou témoignages.

Cette transparence permet d’éviter des attentes irréalistes et vous aide à prendre des décisions éclairées sur les efforts à investir dans la collecte de preuves et sur les risques associés.

La gestion rigoureuse de la preuve ne garantit pas un résultat parfait, mais elle augmente la cohérence et la force de votre récit devant le tribunal.
🤝 Relation de confiance et positionnement clair
Le contrôle coercitif crée souvent un état de peur, de confusion et d’insécurité durable. Vous devez pouvoir vous sentir écoutée, prise au sérieux et respectée dans votre rythme lorsque vous travaillez avec un avocat.

Un avocat adapté ne banalise pas ce que vous vivez en le réduisant à un simple « conflit de couple » et ne vous culpabilise pas pour les réactions que vous avez développées dans ce contexte de violence.

Il doit être capable d’allier écoute et fermeté : reconnaître la violence et ses effets, mais aussi vous expliquer les limites du système judiciaire et les contraintes procédurales, sans promettre des résultats impossibles.

Il vous donne des informations claires sur les options, les risques, les délais et les coûts, afin que vous puissiez juger si son approche correspond à vos besoins et à vos limites.

La relation de confiance inclut également la possibilité de réévaluer la collaboration : si, au fil du temps, vous constatez que la violence est minimisée ou que vous ne vous sentez pas en sécurité dans la façon dont le dossier est géré, il est légitime de discuter de ces préoccupations et, au besoin, d’envisager un changement d’avocat.
Questions à poser à un avocat
📝 Questions à poser à un avocat en contexte de violence conjugale et de contrôle coercitif
🧩
Comment distinguez-vous un conflit de séparation difficile d’une situation de contrôle coercitif ?
🧠
Dans votre pratique, comment prenez-vous en compte la violence psychologique, économique, l’isolement et la surveillance dans un dossier de garde ou de divorce ?
⏱️
Selon vous, la violence s’arrête-elle à la séparation ou peut-elle se poursuivre sous d’autres formes, par exemple via les procédures judiciaires ou l’utilisation des enfants ?
📁
Avez-vous déjà représenté des victimes de violence conjugale où il n’y avait pas ou peu de violence physique, mais beaucoup de contrôle et de peur ? Comment avez-vous présenté cela au tribunal ?
⚖️
Comment réagissez-vous quand une partie multiplie les requêtes, les reports et les demandes pour me garder dans le système judiciaire ?
🚨
Pour vous, à partir de quand parle-t-on d’abus de procédure, et que peut faire le tribunal dans ces cas-là ?
📨
Avez-vous déjà demandé à un tribunal d’encadrer ou de limiter les communications entre les parties pour réduire le harcèlement judiciaire ?
🛡️
Comment intégrez-vous la question de ma sécurité et de celle des enfants dans vos stratégies (garde, accès, échanges, communication) ?
🚫
Dans quelles situations estimez-vous que la médiation familiale est inadaptée ou dangereuse en contexte de violence conjugale ?
👨‍👩‍👧
Quelles mesures concrètes, comme le parentage parallèle, les échanges supervisés ou des conditions strictes, avez-vous déjà proposées dans des dossiers où il y avait de la violence conjugale ?
📊
Combien de dossiers impliquant de la violence conjugale ou du contrôle coercitif avez-vous traités dans les dernières années ?
🌐
Travaillez-vous en lien avec des ressources spécialisées, par exemple des maisons d’hébergement, des organismes d’aide aux victimes ou des services psychosociaux, et des criminalistes lorsque le dossier le nécessite ?
📚
Comment vous tenez-vous à jour sur les évolutions en matière de violence conjugale et de contrôle coercitif (formations, lectures, jurisprudence) ?
🗂️
Comment allez-vous m’aider à construire une chronologie claire des événements pour que le tribunal comprenne la dynamique globale, et pas seulement des incidents isolés ?
🔎
Quels types de preuves sont réellement utiles dans ce type de dossier, et lesquels sont souvent peu déterminants ou irrécevables ?
Jusqu’où est-ce réaliste d’espérer que le tribunal reconnaisse le contrôle coercitif dans ma situation, et quels sont les obstacles que vous anticipez ?
🎭
Comment réagissez-vous si la partie adverse essaie de me présenter comme « conflituelle » ou « aliénante » alors qu’il y a une dynamique de violence ?
🔄
Si, après quelques mois, je me sens peu écoutée ou que je perçois que la violence est banalisée, comment voyez-vous la possibilité de réévaluer notre collaboration ?

Être réaliste

Plusieurs victimes commencent leurs démarches avec un avocat peu adapté à la violence conjugale et au contrôle coercitif, faute d’information ou parce qu’il est très difficile d’identifier à l’avance les professionnels vraiment formés.

Cette situation est fréquente et ne signifie pas que votre dossier est perdu : elle montre surtout les limites actuelles du système et de la formation des acteurs judiciaires.

L’enjeu est de reconnaître le plus tôt possible si l’avocat minimise la violence ou ne comprend pas la dynamique de contrôle, puis de réajuster en cherchant un avocat suffisamment compétent, en posant des questions précises et en vous appuyant sur les ressources spécialisées disponibles.

Ce que tu peux faire face à la violence judiciaire

📓 Documenter systématiquement

Garder des traces permet de faire voir au tribunal le caractère répétitif et abusif des démarches.

  • Toutes les requêtes déposées (dates, motifs invoqués).
  • Tous les manquements aux ordonnances : retards, refus, non-paiements.
  • Toutes les communications écrites (courriels, textos, lettres) avec heure et fréquence.
  • Toutes les dépenses judiciaires générées par les procédures de l'autre partie.
  • Les impacts sur ta santé, ton emploi, ta vie sociale, avec dates précises.

⚖️ Faire nommer l'abus par ton avocat·e

Ton avocat·e peut demander au tribunal de reconnaître le caractère abusif ou quérulent des procédures.

  • Le tribunal peut rejeter une demande abusive.
  • Le tribunal peut condamner le plaideur quérulent aux frais.
  • Le tribunal peut limiter ou encadrer le dépôt de nouvelles requêtes.
  • Ce recours exige une accumulation dans le temps : documenter dès maintenant prépare ce moment.

📲 Limiter les contacts directs

Réduire les canaux de contact limite les occasions de harcèlement et protège ton quotidien.

  • Utiliser une application de coparentalité écrite (communications horodatées et conservées).
  • Faire filtrer par ton avocat·e toute communication non urgente.
  • Éviter les négociations directes lors des échanges d'enfants; privilégier des lieux neutres.

💚 Préserver ta santé pendant les procédures

Ta santé n'est pas un « à côté » : c'est ce qui te permet de tenir dans la durée.

  • Maintenir un suivi psychologique, utile pour toi et comme preuve de stabilité et de capacité parentale.
  • Nommer l'épuisement : c'est une réponse normale d'un système nerveux sous pression chronique.
  • Éviter de lire ou de répondre seule aux communications judiciaires en état de stress aigu.

Tu n’as pas à tout faire ni à tout faire parfaitement. Dans un système qui reste souvent aveugle aux dynamiques de violence conjugale, ces actions visent surtout à te redonner quelques leviers : garder des traces, faire nommer l’abus par des professionnel·les, limiter les canaux par lesquels l’agresseur peut continuer à te harceler, et protéger ta santé pour tenir sur la durée.

10. Avancées judiciaires

Après la description de la violence judiciaire, il est important de rappeler que le système n’est pas uniquement un lieu de souffrance et d’abus, même s’il l’a été pour beaucoup de femmes. Dans les dernières années, des décisions de tribunaux, des réformes légales et des pratiques professionnelles ont commencé à mieux reconnaître les réalités de la violence conjugale : le contrôle coercitif, l’instrumentalisation des enfants, l’épuisement économique et l’abus des procédures.

Ces avancées ne transforment pas le système en espace «sécuritaire» du jour au lendemain, et elles n’effacent pas ce que tu as vécu. Mais elles ouvrent des brèches : des juges qui nomment la violence, des ordonnances qui tiennent compte du risque, des limites posées aux démarches quérulentes, des outils qui réduisent le contact direct avec l’agresseur. Les fiches qui suivent présentent certaines de ces avancées judiciaires et montrent comment elles peuvent, dans certains cas, te protéger mieux, renforcer ta crédibilité et limiter l’usage du tribunal comme arme de contrôle.

L’objectif n’est pas de te faire croire que «tout va bien maintenant», ni de te demander d’avoir confiance aveuglément dans le système. Il est de te donner des repères précis sur ce qui a changé, sur les leviers qui existent déjà, et sur la manière dont toi et les professionnel·les qui t’accompagnent pouvez vous en servir pour que la justice soit un peu moins hostile, et un peu plus du côté de ta sécurité.

Références et lectures complémentaires

Sur le cycle de la violence et les formes d’abus

Sur la violence physique et l’étranglement

Sur la violence sexuelle

Sur la violence économique

[16] Rebâtir — Consultation juridique gratuite pour les victimes de violence conjugale — https://www.rebatir.ca

[17] Éducaloi — La violence économique dans le couple — https://educaloi.qc.ca/capsules/la-violence-conjugale/

Références — Cyberviolence

Cadre légal

Code criminel (CanLII / Justice Canada) : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46

Loi sur le divorce – définition de la violence familiale : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/D-3.4

Loi n° 73 (Québec) – fiche Assemblée nationale : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-73-43-1.html

Loi n° 73 – texte sanctionné (Publications du Québec, 2024, c. 37) : https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/lois_et_reglements/LoisAnnuelles/fr/2024/2024C37F.PDF

Ressource gouvernementale Québec – partage sans consentement d’images intimes : https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/accompagnement-victimes-crime/partage-sans-consentement-image-intime

Éducaloi – recours civil pour partage sans consentement d’images intimes : https://educaloi.qc.ca/capsules/partage-sans-consentement-dimages-intimes-recours-civil-pour-les-victimes

Projet de loi C‑16 – fiche LEGISinfo (45‑1 C‑16) : https://www.parl.ca/legisinfo/fr/projet-de-loi/45-1/c-16

Projet de loi C‑16 – page Justice Canada : https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/c16/index.html

Projet de loi C‑16 – énoncé de compatibilité avec la Charte : https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/charte-charter/c16_3.html

Soumission de l’ombudsman fédéral aux victimes (délai de 2 ans pour le contrôle coercitif) : https://www.canada.ca/fr/bureau-ombudsman-federal-victimes-actes-criminels/recommandations-recommendations/26-27/20260422.html

Références – Violence judiciaire

Loi sur le divorce – définition de la violence familiale :

https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/D-3.4

Justice Canada – Legal Response Guide – HELP Toolkit (abus des procédures / litigation abuse) :
https://www.justice.gc.ca/eng/fl-df/help-aide/guide.html

Éducaloi – La violence conjugale après la séparation :
https://educaloi.qc.ca/capsules/la-violence-conjugale-apres-la-separation/

Gouvernement du Québec – scénarios de protection en contexte de violence conjugale après la séparation :
https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/violences/violence-conjugale/scenarios-protection

Gouvernement du Québec – rapport Rebâtir la confiance / tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale :
https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/systeme-judiciaire/processus-judiciaire/tribunal-specialise-violence-sexuelle-violence-conjugale/rapport-rebatir-la-confiance

Recherche

Meier, J.S. (2020) — U.S. child custody outcomes in cases involving parental alienation and abuse allegations — Journal of Social Welfare and Family Law, 42(1), 92-105; doi.org — Étude Meier 2020
Freyd, J.J. — DARVO: Deny, Attack, Reverse Victim and Offender; uoregon.edu — Définition DARVO
Stark, E. (2007) — Coercive Control: How Men Entrap Women in Personal Life — Oxford University Press; global.oup.com
Monckton Smith, J. (2021) — In Control: Dangerous Relationships and How They End in Murder — Bloomsbury; bloomsbury.com
Radio-Canada (2024) — Condamnation à 95 000 $ pour abus de procédures en violence conjugale; ici.radio-canada.ca — Violence judiciaire 2024
CRI-VIFF / UQAM — Centre de recherche interdisciplinaire sur la violence familiale; criviff.uqam.ca

 

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