UN LA BYRINTHE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCE CONJUGALE
Loi, policiers, avocats et juges — les obstacles structurels et les avancées législatives
COMPRENDRE LE SYSTÈME JUDICIAIRE AU QUÉBEC
Le système judiciaire n’est pas neutre.
Il a été conçu dans un autre temps, avec d’autres outils, pour d’autres réalités.
Les victimes de violence conjugale rencontrent une multitude d’obstacles structurels dans leur parcours à travers les institutions :
la police, les avocats, les juges et la loi elle-même.
1. Le contexte culturel qui conditionne le système
Avant d’aborder les institutions, il faut comprendre l’eau dans laquelle elles baignent. Le système judiciaire est un reflet de la culture qui l’a produit.
Notre culture a été construite pour préserver la paix sociale — ce qui, trop souvent, revient à préserver le confort des personnes qui exercent du pouvoir sur les autres. On nous a appris à ne pas juger, à pardonner, à chercher le bon en tout le monde. Ces injonctions culturelles ne sont pas neutres : elles s’infiltrent dans les institutions.
L’héritage catholique, la valorisation du consensus, la peur de la diffamation, la culture du silence sur les « affaires de famille » — tout cela a faonné des institutions qui peinent encore à nommer clairement la violence conjugale non physique, et qui traitent trop souvent la violence comme un « conflit » entre égaux.
S’ajoute à cela le fossé de vocabulaire. Quand une victime cherche de l’aide avec les mots qu’elle connaît — relation toxique, manipulation, pervers narcissique — le système lui répond dans un autre langage : violence entre partenaires intimes, contrôle coercitif, harcèlement psychologique.
2. La police — intervention en terrain miné
Quand la police intervient en contexte de violence conjugale, elle arrive au milieu d’une crise, avec peu de temps, peu de preuves visibles et deux récits qui s’affrontent. Le contexte lui-même crée des obstacles structurels.
Ce qui complique l’intervention
- L’absence de traces visibles. La violence psychologique, économique et le contrôle coercitif ne laissent pas d’ecchymoses. Sans blessure constatée, sans bris matériel, sans témoin direct, le constat est flou et l’intervention incertaine.
- La difficulté à saisir le contrôle coercitif en temps réel. Ce type de violence repose sur une accumulation sur des mois ou des années. Un policier qui intervient pour la première fois dans un dossier ne voit qu’un instant isolé d’une dynamique qui lui est entièrement opaque.
- Les récits contradictoires. L’agresseur peut se présenter calme, rationnel, contrôlé — tandis que la victime traumatisée apparaît confuse, agitée ou mutique sous l’effet du choc. Ces apparences jouent parfois contre la victime.
- La sous-déclaration de la victime elle-même. Par peur des représailles, de perdre la garde de ses enfants ou de l’impact économique, la victime peut minimiser ce qui se passe, voire protéger l’agresseur au moment même où les policiers sont présents.
- Une formation encore inégale. La formation sur le contrôle coercitif reste inégale selon les corps policiers et les régions. Certains intervenants associent encore la violence conjugale principalement à des coups visibles — ce qui peut mener à banaliser la violence psychologique ou économique.
La mise en place du Tribunal spécialisé a entraîné la formation de plus de 10 000 intervenant(e)s — incluant des policiers. Des protocoles d’intervention « trauma-informé » se développent progressivement dans certains corps de police. Les choses bougent, mais lentement et de façon inégale sur le territoire.
3. Les avocats — quand la formation ne suit pas
La relation entre une victime de violence conjugale non physique et son avocat est souvent une source de déception supplémentaire. Comprendre les raisons structurelles de cet écart permet de mieux s’y préparer.
3.1 Les raisons structurelles de l’écart
- Une formation centrée sur les faits prouvables, pas sur le vécu. Les avocats sont formés pour construire des preuves tangibles : photos, rapports médicaux, témoins, incidents datés. Le contrôle coercitif — invisible, psychologique et cumulatif — ne laisse pas de traces physiques. Ce que la victime vit comme une réalité totale, l’avocat le perçoit comme difficile à plaider.
- Un droit encore largement « incident-based ». Le système juridique est construit sur un acte précis, une date, une preuve. Or le contrôle coercitif est un pattern, une accumulation sur des années. Le droit québécois ne criminalisait pas encore spécifiquement le contrôle coercitif comme infraction autonome — bien que le projet de loi C-16 soit en cours.
- Le biais du « pourquoi elle n’est pas partie ». C’est le biais le plus profondément ancré. Sans formation sur la dynamique de l’emprise, beaucoup d’avocats se posent inconsciemment cette question — ignorant que partir est souvent le moment le plus dangereux, que l’emprise psychologique est réelle et documentée, et que la victime a souvent tenté de partir plusieurs fois.
- La neutralité professionnelle mal appliquée. La formation juridique valorise la distanciation émotionnelle comme gage de professionnalisme. Dans un contexte de trauma, cette neutralité peut être vécue par la victime comme de l’indifférence ou du scepticisme.
- Le biais de genre systémique. Des études montrent que les femmes victimes de violence conjugale sont encore trop souvent perçues à travers des stéréotypes : instables émotionnellement, peu crédibles, exagérant les faits, ou co-responsables de la situation.
- La pression économique. Un dossier de violence conjugale non physique est long, complexe et peu rentable comparé à sa valeur émotionnelle. Cette pression pousse parfois les avocats à minimiser ou à simplifier une réalité qui demande du temps pour être comprise.
- La méfiance envers le récit de la victime. Une victime de contrôle coercitif présente souvent des comportements paradoxaux : elle protège encore son agresseur, hésite, se contredit, minimise. Sans formation sur les mécanismes de l’emprise, l’avocat peut interpréter ces comportements comme un manque de crédibilité plutôt que comme des symptômes classiques du syndrome de la victime.
3.2 Comment mieux collaborer avec son avocat
Pour plaider efficacement la violence ou le contrôle coercitif, il faut pouvoir présenter des faits concrets et documentés : messages, courriels, relevés bancaires, décisions antérieures, rapports d’organismes. Les allégations vagues risquent d’être requalifiées en « simple conflit ».
Un bon avocat ou avocate en contexte de violence conjugale devrait être en mesure d’expliquer au tribunal les effets de l’emprise sur les comportements de la victime — le lien traumatique, la peur des représailles, les raisons du silence ou du retard à dénoncer. Si ce n’est pas le cas, il est légitime de le demander explicitement, ou de chercher un(e) avocat(e) formé(e) à ces dynamiques.
Ce qui commence à changer
Des organismes comme CAVAC, SOS Violence Conjugale et certaines cliniques juridiques universitaires intègrent progressivement une approche trauma-informée.
Le rapport Rebâtir la confiance (2020) a formulé des recommandations directes pour améliorer la formation des professionnels juridiques au Québec — mais leur mise en œuvre reste inégale.
Le problème n’est pas nécessairement la mauvaise volonté individuelle des avocats, mais une architecture systémique — formation, droit, culture professionnelle — qui n’a pas encore intégré ce que la recherche sur le contrôle coercitif enseigne depuis des décennies.
4. Les juges et le tribunal – quand la neutralité devient un obstacle
4.1 Le biais de neutralité
Le système judiciaire repose sur le principe de l’égalité des parties. En contexte de violence conjugale, ce principe est appliqué à une situation profondément inégale — ce qui produit une injustice structurelle.
Les mots « conflit élevé », « difficultés de communication », « disputes » sont parfois utilisés pour décrire des réalités radicalement différentes : d’un côté, un désaccord entre deux personnes de bonne foi ; de l’autre, un schéma de contrôle coercitif où l’un des partenaires instrumentalise chaque échange. Traiter ces deux situations de la même manière revient à favoriser l’agresseur.
4.2 La preuve difficile à construire
Les violences sans trace physique — psychologique, économique, numérique — sont difficiles à documenter et à faire reconnaître devant un tribunal :
- Les éléments de preuve sont souvent verbaux ou numériques (messages, comportements répétés, appels) — dont la valeur est mal connue du système.
- Les dossiers familiaux ne disposent pas des mêmes outils d’enquête que le volet pénal.
- La victime peut avoir supprimé des messages pour apaiser la situation ou par peur, ce qui complique la reconstitution des faits.
- En audience, les effets de l’emprise — contradictions, hésitations, attachement apparent à l’agresseur — peuvent être interprétés à tort comme un manque de crédibilité.
4.3 La coparentalité comme norme aveugle
En matière familiale, la coparentalité est présentée comme la norme quasi universelle. Mais en contexte de violence conjugale, cette approche peut maintenir un lien forcé avec l’agresseur et lui offrir un terrain continu d’intimidation via les enfants, les horaires, les échanges imposés. C’est l’un des vecteurs les plus fréquents de la violence post-séparation.
Le tribunal spécialisé en violence sexuelle et conjugale — précieux pour le volet criminel — ne s’applique pas aux procédures civiles de garde ou de divorce. La victime navigue donc entre deux systèmes dont les règles et les cultures sont profondément différentes.
4.4 La formation des juges
Au Québec, la formation des juges en matière de contrôle coercitif et de dynamiques de violence conjugale non physique reste inégale. Un juge peut présider des dizaines de dossiers en droit familial sans avoir reçu de formation spécifique sur l’emprise, le gaslighting, la manipulation financière ou la tactique DARVO.
Le projet de loi 73 (2024) a toutefois introduit une présomption légale importante : le délai à dénoncer, le comportement passé de la victime ou le fait d’être demeurée en relation avec l’auteur allégué sont désormais présumés non pertinents. C’est une avancée concrète qui réduit l’espace laissé à certains biais judiciaires.
5. La loi – le cadre législatif en évolution
Ces avancées sont le fruit de décennies de travail de victimes, d’organismes communautaires et de professionnels(les) du terrain. Elles reconnaissent officiellement ce que tu vis — ou as vécu.
Au Québec
Tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et conjugale Adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 25 novembre 2021 (PL-92). Objectif : remettre la victime au cœur du processus judiciaire, réduire la revictimisation, offrir un accompagnement intégré dès le premier contact policier. ⚠ Limite importante : ce tribunal ne couvre que le volet criminel. Il ne s’applique pas aux procédures civiles (garde, divorce, patrimoine familial). |
Projet de loi 73 — Protection renforcée des victimes (décembre 2024) Sanctionné le 4 décembre 2024. Dans tout dossier impliquant des allégations de violence sexuelle ou conjugale, certains éléments sont désormais présumés non pertinents : la réputation de la victime, son comportement sexuel passé, le délai avant de dénoncer, ou le fait d’être demeurée en relation avec l’auteur allégué. |
Vers une « Loi Gabie Renaud » — le droit de savoir À l’initiative de la députée solidaire Ruba Ghazal, l’Assemblée nationale a adopté une motion demandant au gouvernement de légiférer pour permettre aux victimes de connaître le passé violent de leur partenaire. Ce droit s’inspire de la Loi de Clare, née au Royaume-Uni après le meurtre de Clare Wood par un ex-conjoint aux antécédents de violence connus. |
Bracelets antirapprochement et article 810 Cc Les bracelets antirapprochement alertent la victime si l’auteur de violence s’approche d’elle malgré une ordonnance de protection. L’article 810 du Code criminel permet d’imposer des conditions à une personne jugée dangereuse, même sans condamnation préalable. |
Délai de prescription aboli Depuis 2020, il n’est jamais trop tard pour intenter une action en justice pour violence conjugale, agression sexuelle ou violence subie pendant l’enfance. Tout délai de prescription a été aboli dans le Code civil du Québec. |
Au Canada
Projet de loi C-16 — Loi visant à protéger les victimes (déposé décembre 2025) Déposé le 9 décembre 2025 par le gouvernement Carney : c’est l’avancée fédérale la plus significative à surveiller. Nouvelle infraction criminelle : le contrôle coercitif deviendrait une infraction à part entière – une personne pourrait être poursuivie même sans violence physique. Féminicide reconnu : tout meurtre commis en contexte de contrôle coercitif serait automatiquement traité comme un meurtre au premier degré. Ex-partenaires explicitement visés : le contrôle exercé après la rupture est reconnu comme une extension de la violence conjugale. Peines prévues : jusqu’à 10 ans d’emprisonnement. État d’avancement – mars 2026 : en cours d’étude à la Chambre des communes. S’appliquera automatiquement au Québec une fois adopté. |
Loi sur les armes à feu — mesures drapeaux (en vigueur avril 2025) Entrées en vigueur le 4 avril 2025 : permettent de suspendre temporairement le permis d’armes à feu d’un titulaire jusqu’à 30 jours dans les situations à haut risque. |
6. Ce qui résiste encore
- La forte pression culturelle à ne pas juger, à préserver la paix sociale, à pardonner plutôt qu’à se défendre maintient une grande partie de la violence invisible, sous-déclarée, traitée à huis clos.
- Le tribunal spécialisé ne couvre que le volet criminel. Les procédures civiles (garde, divorce, patrimoine) restent dans un système ordinaire peu adapté aux dynamiques de violence.
- La formation des policiers, juges et avocats sur le contrôle coercitif reste inégale selon les régions et les spécialités.
- Le projet de loi C-16, s’il est adopté, nécessitera une phase d’implantation rigoureuse : la formation des acteurs sera aussi importante que la loi elle-même.
- L’opacité institutionnelle persiste : secret professionnel, Loi 25 sur les renseignements personnels, cloisonnement entre les systèmes. Ces protections légitimes peuvent permettre à certaines personnes de se déplacer d’un milieu à un autre sans que leur passé soit connu.
Notre culture ne cherche pas toujours la justice. Elle cherche souvent la tranquillité. Nommer la violence, c’est déjà un acte de résistance.
Références
[1] Gouvernement du Québec. (2021). Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale (PL-92). Fiche du projet de loi à l’Assemblée nationale. Texte de la loi sur LégisQuébec. [cite:4][cite:2]
[2] Gouvernement du Québec. (2026, mars). À propos du tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et conjugale. Québec.ca. [cite:2]
[3] Gouvernement du Québec. (2024). Projet de loi n° 73 – Loi visant à contrer le partage non consensuel d’images intimes et à renforcer la protection des victimes. Assemblée nationale du Québec. [cite:16]
[4] Gouvernement du Québec. (2022–2027). Stratégie gouvernementale intégrée en matière de violence conjugale 2022–2027. Québec.ca. [cite:2]
[5] Ministère de la Justice du Canada. (2025). Projet de loi C-16 – Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle. LEGISinfo. Ministère de la Justice du Canada. [cite:8][cite:14]
[6] La Gazette du Canada. (2025, 26 mars). Mesures « drapeaux » relatives aux armes à feu – Entrée en vigueur le 4 avril 2025. Gazette du Canada. [cite:14]
[7] Institut national de santé publique du Québec. (2023). Violence conjugale – Statistiques. INSPQ.
[8] Statistique Canada. (2023). Homicides liés au genre et violence fondée sur le sexe. Catalogue de Statistique Canada.
[9] Comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale. (2020). Rebâtir la confiance. Ministère de la Justice du Québec.
[10] Gouvernement du Québec. (2021). Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25). LégisQuébec. [cite:2]
[11] Gouvernement du Québec. Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01), articles 51 à 56. LégisQuébec. [cite:2]
[12] SOS Violence conjugale. SOS Violence conjugale – Ligne d’aide 24/7. sosviolenceconjugale.ca.
[13] Rebâtir. Rebâtir – Consultations juridiques gratuites pour victimes de violence sexuelle et conjugale. rebatir.ca.