UN LA BYRINTHE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCE CONJUGALE
Loi, policiers, avocats et juges: entre obstacles structurels et avancées législatives
LE SYSTÈME JUDICIAIRE AU QUÉBEC
Le système judiciaire n’est pas neutre.
Il a été conçu dans un autre temps, avec d’autres outils, pour d’autres réalités.
Les victimes de violence conjugale rencontrent une multitude d’obstacles structurels dans leur parcours à travers les institutions :
la police, les avocats, les juges et la loi elle-même.
1. Le contexte culturel qui conditionne le système
Avant d’aborder les institutions, il faut comprendre l’eau dans laquelle elles baignent. Le système judiciaire est un reflet de la culture qui l’a produit.
Notre culture a été construite pour préserver la paix sociale – ce qui, trop souvent, revient à préserver le confort des personnes qui exercent du pouvoir sur les autres. On nous a appris à ne pas juger, à pardonner, à chercher le bon en tout le monde. Ces injonctions culturelles ne sont pas neutres : elles s’infiltrent dans les institutions.
L’héritage catholique, la valorisation du consensus, la peur de la diffamation, la culture du silence sur les « affaires de famille » – tout cela a façonné des institutions qui peinent encore à nommer clairement la violence conjugale non physique, et qui traitent trop souvent la violence comme un « conflit » entre égaux.
S’ajoute à cela le fossé de vocabulaire. Quand une victime cherche de l’aide avec les mots qu’elle connaît – relation toxique, manipulation, pervers narcissique – le système lui répond dans un autre langage : violence entre partenaires intimes, contrôle coercitif, harcèlement psychologique.
1.1 Une culture façonnée pour protéger l’agresseur
L’éclairage de Dr. Paupau, psychopraticienne EMDR et créatrice de contenu, sur la culture qui blanchit les « totox » et culpabilise les victimes.
« Elles traversent tout ça dans une culture façonnée par les totox, dédiée à les blanchir, tandis qu'on culpabilise la victime. Elle peut rien faire de bien. C'est elle qui a tout mal fait, ne sait pas se protéger, mais si elle juge totox, elle est trop dure, faut qu'elle guérisse ses traumas, mais dès qu'elle parle on dit qu'elle s'accroche au passé… que des injonctions paradoxales et des doubles standards. »
Comment le système judiciaire reproduit ces injonctions paradoxales
- Tolérance pour l’agresseur : l’accent est mis sur la réhabilitation, la compréhension du contexte et les circonstances atténuantes.
- Aucun droit à l’erreur pour la victime : rester, revenir, hésiter ou minimiser est interprété à charge contre sa crédibilité.
- Double standard institutionnalisé : les mêmes faits sont lus différemment selon qu’on est victime ou auteur présumé.
Ce que Dr. Paupau souligne avec force : attirer une personne toxique n’est pas le problème. Ce qui est important, c’est de pouvoir s’en défaire. Et c’est précisément là que la culture et le stress post-traumatique complexe jouent contre la victime – et contre sa crédibilité judiciaire.
2. La police – intervention en terrain miné
Quand la police intervient en contexte de violence conjugale, elle arrive au milieu d’une crise, avec peu de temps, peu de preuves visibles et deux récits qui s’affrontent. Le contexte lui-même crée des obstacles structurels.
Les obstacles à l’intervention policière
Pourquoi, même de bonne foi, les policiers se heurtent à des limites structurelles en matière de violence conjugale.
Obstacle structurel
- Violence psychologique, économique et contrôle coercitif sans marques visibles.
- Sans blessures, dégâts matériels ou témoins, le constat demeure flou.
Obstacle structurel
- Se déploie sur des mois ou des années, par accumulation de gestes.
- L’intervention capte un instant isolé d’une dynamique opaque pour les policiers.
Obstacle structurel
- Auteurs calmes, rationnels, coopératifs; victimes choquées, confuses ou figées.
- Les réactions traumatiques peuvent être lues à l’envers et nuire à la crédibilité.
Obstacle structurel
- Peur des représailles, de perdre la garde ou la stabilité économique.
- La victime minimise, tait des faits ou défend l’agresseur devant les policiers.
Obstacle structurel
- Compréhension variable du contrôle coercitif et des violences non visibles.
- Vision centrée sur les coups qui banalise la violence psychologique ou économique.
Obstacle structurel
- Interventions en contexte de surcharge d’appels et de fins de quarts.
- Peu de marge pour explorer l’historique de la relation ou le contrôle coercitif subtil.
Ce qui commence à changer
La mise en place du Tribunal spécialisé a entraîné la formation de plus de 10 000 intervenant(e)s – incluant des policiers. Des protocoles d’intervention « trauma-informé » se développent progressivement dans certains corps de police. Les choses bougent, mais lentement et de façon inégale sur le territoire.
3. Les avocats – quand la formation ne suit pas
La relation entre une victime de violence conjugale non physique et son avocat est souvent une source de déception supplémentaire. Comprendre les raisons structurelles de cet écart permet de mieux s’y préparer.
Les raisons structurelles de l’écart
Pourquoi la manière dont le droit est conçu, enseigné et pratiqué crée un fossé entre le vécu des victimes et le regard des juristes.
Raison structurelle
- Priorité aux preuves matérielles : photos, rapports, témoins, incidents datés.
- Le contrôle coercitif, invisible et cumulatif, est perçu comme difficile à plaider.
Raison structurelle
- Le système repose sur des actes précis, datés et individualisés.
- Le contrôle coercitif est une trame sur des années, difficile à faire entrer dans ce moule.
Raison structurelle
- Sans formation sur l’emprise, rester est interprété comme un choix libre.
- Les dangers liés au départ et les tentatives antérieures sont souvent invisibilisés.
Raison structurelle
- La distanciation émotionnelle est valorisée comme signe de professionnalisme.
- Pour la victime, cela ressemble souvent à de l’indifférence ou du scepticisme.
Raison structurelle
- Les femmes sont encore lues à travers des stéréotypes d’exagération ou d’instabilité.
- Les réactions de survie sont confondues avec de la manipulation ou de l’incohérence.
Raison structurelle
- Dossiers longs, complexes, émotionnellement lourds pour une rentabilité limitée.
- Tentation de simplifier ou de minimiser les réalités de contrôle coercitif.
Raison structurelle
- Hésitations, contradictions et protection de l’agresseur sont vus comme mensonges.
- Le récit maîtrisé de l’agresseur est souvent jugé plus crédible que celui de la victime.
Raison structurelle
- Criminel, familial, protection de la jeunesse, immigration fonctionnent en silos.
- Le contrôle coercitif se perd entre les instances, sans vision globale du danger.
3.2 Pourquoi les victimes n’ont pas « simplement essayé plus fort » de partir – l’éclairage clinique
Un point que Dr. Paupau aborde de manière directe, et que la recherche clinique confirme pleinement : les victimes ne restent pas par manque de volonté ou par ignorance de leur situation.
Le mot de Dr. Paupau
Une créatrice que j’admire et qui a mis des mots simples sur une réalité très complexe : les « totox ».
« Les victimes ont tout tenté : tolérance, amour, pardon, communication non violente, affirmation. Vous pensez qu'elles ne se montrent jamais fermes ? Mais tout ça ne sert à rien. Les totox sont totox car ce qui nous protège des gens qui ont quelques traits toxiques ne marche pas avec les totox. Pire, ça se retourne contre nous. »
Ce que la recherche clinique confirme : les stratégies qui fonctionnent dans les conflits ordinaires – la communication, l’empathie, la fermeté – ne fonctionnent pas avec une personnalité à fort contrôle coercitif. Pire, elles peuvent être retournées contre la victime. Exprimer ses besoins devient de la « provocation ». Poser une limite devient une « agression ». Demander du respect est requalifié en « contrôle ».
Pourquoi partir est si difficile
Les facteurs identifiés par Dr. Paupau qui rendent le départ d’une relation toxique extraordinairement complexe.
« Partir n'est pas la ligne d'arrivée, mais le début d'une épreuve sans nom qui surprend les victimes. Ça les pousse à revenir en arrière. »
🧠 Stress post-traumatique complexe (TSPT-C)
Reconnu dans la CIM-11, il touche les personnes exposées à une violence prolongée et interpersonnelle. Il engendre une dysrégulation émotionnelle profonde, une altération de l'image de soi, des phénomènes dissociatifs et une hypervigilance chronique.
🪢 Attachement traumatique
Documenté cliniquement, il crée un lien paradoxal entre la victime et son agresseur. La coexistence de peur, d'attachement et de dépendance n'est pas un signe de faiblesse, mais un mécanisme neurobiologique réel, comparable au syndrome de Stockholm, inscrit dans une dynamique longue.
🎭 Comportements intermittents de l’agresseur
L’alternance de menaces et de tendresse (renforcement intermittent) nourrit l’espoir, les doutes et l’impression que la victime est elle-même le problème.
🧱 Obstacles cumulés
Campagnes de dénigrement, abus financiers, menaces, contraintes d'hébergement, enjeux de garde d’enfant, jugement des proches : ces obstacles s’additionnent et rendent le départ concrètement périlleux.
Cette réalité clinique a des conséquences directes sur le parcours judiciaire : une victime qui revient, qui retire sa plainte, qui minimise ou qui adopte un comportement incohérent en apparence ne ment pas. Elle est sous l’emprise combinée du TSPT-C et de l’attachement traumatique. Assimiler cette ambivalence à une absence de violence constitue, selon la psychologue Barbara Para, une erreur d’interprétation clinique grave – fréquemment commise par les acteurs du droit.
Ce qui commence à changer
Certains organismes comme les CAVAC, SOS Violence Conjugale et des cliniques juridiques universitaires intègrent progressivement une approche plus sensible au trauma dans leurs interventions.
Le rapport Rebâtir la confiance (2020) a formulé des recommandations explicites pour améliorer la formation des professionnel·les du milieu juridique au Québec, notamment en matière de violence sexuelle et de violence conjugale. Leur mise en œuvre demeure toutefois inégale selon les milieux.
Le problème n’est pas d’abord la mauvaise volonté individuelle des avocat·es ou des intervenant·es. Il tient surtout à une architecture systémique – formation, cadre juridique, culture professionnelle – qui n’a pas encore pleinement intégré ce que la recherche sur le contrôle coercitif et le traumatisme complexe documente depuis des décennies.
4. Les juges et le tribunal – quand la neutralité devient un obstacle
4.1 Le biais de neutralité
Le système judiciaire repose sur le principe de l’égalité des parties. En contexte de violence conjugale, ce principe est appliqué à une situation profondément inégale — ce qui produit une injustice structurelle.
Les mots « conflit élevé », « difficultés de communication », « disputes » sont parfois utilisés pour décrire des réalités radicalement différentes : d’un côté, un désaccord entre deux personnes de bonne foi ; de l’autre, un schéma de contrôle coercitif où l’un des partenaires instrumentalise chaque échange. Traiter ces deux situations de la même manière revient à favoriser l’agresseur.
4.2 La preuve difficile à construire
Les violences sans trace physique — psychologique, économique, numérique — sont difficiles à documenter et à faire reconnaître devant un tribunal :
- Les éléments de preuve sont souvent verbaux ou numériques (messages, comportements répétés, appels) — dont la valeur est mal connue du système.
- Les dossiers familiaux ne disposent pas des mêmes outils d’enquête que le volet pénal.
- La victime peut avoir supprimé des messages pour apaiser la situation ou par peur, ce qui complique la reconstitution des faits.
- En audience, les effets de l’emprise — contradictions, hésitations, attachement apparent à l’agresseur — peuvent être interprétés à tort comme un manque de crédibilité.
4.3 La coparentalité comme norme aveugle
En matière familiale, la coparentalité est présentée comme la norme quasi universelle. Mais en contexte de violence conjugale, cette approche peut maintenir un lien forcé avec l’agresseur et lui offrir un terrain continu d’intimidation via les enfants, les horaires, les échanges imposés. C’est l’un des vecteurs les plus fréquents de la violence post-séparation.
Le tribunal spécialisé en violence sexuelle et conjugale — précieux pour le volet criminel — ne s’applique pas aux procédures civiles de garde ou de divorce. La victime navigue donc entre deux systèmes dont les règles et les cultures sont profondément différentes.
4.4 La formation des juges
Au Québec, la formation des juges en matière de contrôle coercitif et de dynamiques de violence conjugale non physique reste inégale. Un juge peut présider des dizaines de dossiers en droit familial sans avoir reçu de formation spécifique sur l’emprise, le gaslighting, la manipulation financière ou la tactique DARVO.
Le projet de loi 73 (2024) a toutefois introduit une présomption légale importante : le délai à dénoncer, le comportement passé de la victime ou le fait d’être demeurée en relation avec l’auteur allégué sont désormais présumés non pertinents. C’est une avancée concrète qui réduit l’espace laissé à certains biais judiciaires.
4.5 Ce que la recherche clinique demande au système judiciaire
La psychologue Barbara Para, dans une analyse publiée en 2026, formule ce que les acteurs du droit devraient comprendre sur le TSPT complexe et la procédure judiciaire :
- Le retrait de plainte — mécanisme d’évitement, peur des représailles, attachement traumatique, fatigue psychique liée à la durée de la procédure — ne doit pas être interprété comme un signe que la violence n’a pas eu lieu.
- L’ambivalence de la victime — coexistence de peur, d’attachement et de dépendance — est cliniquement documentée et ne constitue pas une preuve de mensonge ou d’exagération.
- Les comportements paradoxaux — protéger l’agresseur, se contredire, minimiser — sont des symptômes classiques du trauma complexe, pas des marqueurs d’absence de crédibilité.
Ce que cela implique concrètement
Former les juges, les avocats et les policiers à reconnaître les manifestations comportementales du TSPT complexe n’est pas une demande idéologique.
C’est une exigence de compétence professionnelle, au même titre qu’on attend d’un médecin qu’il connaisse les symptômes d’une maladie fréquente et sache les reconnaître, même lorsqu’ils se présentent de manière atypique.
Adapter les pratiques au traumatisme complexe, ce n’est pas « prendre parti » : c’est exercer son métier avec les connaissances disponibles, dans l’intérêt même de la justice.
4.6 Le DARVO judiciaire et la trahison institutionnelle
Le DARVO – Nier, Attaquer, Renverser les rôles de Victime et d’Agresseur – est une stratégie de manipulation documentée et nommée en 1997 par la psychologue américaine Jennifer Freyd, chercheuse spécialisée en trauma de trahison à l’Université de l’Oregon. Ce mécanisme, déjà abordé en section 4.4, mérite un traitement distinct : en contexte judiciaire, il ne se limite pas au comportement d’un individu. Il peut être reproduit par les institutions elles-mêmes – avec des conséquences systémiques documentées.
4.6.1 Le DARVO individuel devant le tribunal
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’agresseur utilise le DARVO en trois temps :
- Nier (Deny) : « Je n’ai jamais fait ça. Elle invente. Elle est instable. »
- Attaquer (Attack) : remettre en question la crédibilité, la santé mentale, le comportement passé, les motifs de la victime — devant le juge, devant les services sociaux, devant l’avocat adverse.
- Renverser (Reverse Victim and Offender) : se présenter comme la vraie victime – harcelé(e), diffamé(e), dépossédé(e) – tout en requalifiant les démarches de la survivante comme une agression à son égard.
Ce schéma est particulièrement efficace en contexte judiciaire parce que le tribunal est structuré autour du principe d’égalité des parties – ce qui lui donne une apparence de légitimité. Des études expérimentales de Harsey et Freyd (2020) montrent que les personnes exposées au DARVO d’un agresseur – y compris des observateurs neutres – tendent à percevoir la victime comme moins crédible, plus responsable et plus agressive, tandis que l’agresseur est jugé moins abusif et moins responsable.
Ce que cela signifie concrètement
Même des professionnel(les) formé(es) – juges, avocats, policiers, travailleurs sociaux – peuvent être influencé(es) par une stratégie de type DARVO sans s’en rendre compte.
Cette stratégie fonctionne précisément parce qu’elle exploite des biais cognitifs ordinaires de l’observateur « neutre » : tendance à se fier à la personne qui paraît calme et cohérente, et à lire un récit fragmenté comme un signe de manque de crédibilité plutôt que comme un effet du traumatisme.
4.6.2 Le DARVO institutionnel – quand le système renverse les rôles
Jennifer Freyd a identifié ce qu’elle appelle le DARVO institutionnel : le phénomène se produit lorsqu’une institution – ou avec sa complicité – reproduit le schéma de renversement victime-agresseur. C’est, selon ses propres termes, « une forme particulièrement agressive de trahison institutionnelle ».
Les exemples documentés incluent :
- Des victimes de viol poursuivies pénalement pour faux témoignage après avoir signalé leur agression à la police.
- Des lanceurs d’alerte licenciés pour « déloyauté » après avoir dénoncé des comportements abusifs.
- Des mères victimes de violence conjugale accusées d’aliénation parentale pour avoir tenté de protéger leurs enfants – au Québec et ailleurs.
Le cas de l’aliénation parentale : un DARVO institutionnalisé au Québec
Un exemple concret de la manière dont le système peut renverser les rôles entre agresseur et protectrice.
L'aliénation parentale est un concept inventé dans les années 1980 par le psychiatre américain controversé Richard Gardner. Il n'est pas reconnu par le DSM ni par la classification internationale des maladies (CIM). La communauté scientifique l'a largement discrédité.
Pourtant, il continue d'être invoqué par des agresseurs – et parfois reconnu par des tribunaux et des intervenant·es de la DPJ – pour requalifier les tentatives d'une mère de protéger ses enfants en stratégie d'aliénation contre le père.
Le résultat est un renversement complet des rôles : la mère qui protège devient l'agresseure. L'agresseur devient la « victime » d'une campagne de dénigrement.
En 2024, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, Juripop et l’ANFD ont interpellé conjointement le gouvernement du Québec pour exiger la fin de ce statu quo, dénonçant « des conséquences désastreuses : négation de la parole de l'enfant, impossibilité pour les mères de protéger leurs enfants, et non-reconnaissance des violences subies. »
4.6.3 La trahison institutionnelle – quand l’institution censée protéger devient source de violence
La trahison institutionnelle est le concept complémentaire développé par Freyd (2013). Elle se définit comme les « torts perpétrés par une institution à l’encontre d’individus qui en dépendent, incluant le fait de ne pas prévenir ou de ne pas répondre de façon adéquate aux torts commis dans ce contexte ».
Quand la trahison institutionnelle se produit
Quelques exemples concrets en contexte de violence conjugale.
Exemple de situation
- Plainte de violence psychologique ou économique minimisée ou banalisée lors d’une intervention policière.
Exemple de situation
- Garde d’un enfant confiée à un parent malgré des antécédents de violence conjugale documentés.
Exemples de situations
- Contrôle coercitif analysé comme un « conflit de séparation » ordinaire, avec coparentalité imposée.
- Médiation familiale recommandée ou imposée malgré la présence de violence conjugale, alors que plusieurs travaux la déconseillent.
Exemples de situations
- Programme communautaire ou service d’aide qui exige l’accord ou la participation de l’autre parent pour des décisions concernant l’enfant, même en présence de violence conjugale.
- Gestion d’une plainte centrée sur la protection de la réputation de l’institution plutôt que sur l’examen des faits rapportés.
Ce que la recherche montre sur la trahison institutionnelle
Des travaux menés par la psychologue Jennifer Freyd et ses collègues indiquent que la trahison institutionnelle ne fait pas que s’ajouter au traumatisme lié à la violence conjugale : elle peut en amplifier les effets.
En moyenne, les personnes exposées à la fois à une violence interpersonnelle et à une trahison institutionnelle présentent davantage de symptômes de stress post-traumatique, plus de phénomènes dissociatifs et une détresse psychologique plus marquée que celles qui ont vécu la violence sans cette dimension institutionnelle.
Le fait de se sentir abandonnée, mise en doute ou renversée par une institution à laquelle on s’est adressée pour obtenir de l’aide n’est donc pas un simple ressenti subjectif. C’est un facteur supplémentaire dans l’évolution du traumatisme, identifié et étudié dans la littérature scientifique.
5. La loi – le cadre législatif en évolution
Ces avancées sont le fruit de décennies de travail de victimes, d’organismes communautaires et de professionnel(les) du terrain. Elles reconnaissent officiellement ce que tu vis – ou as vécu.
Principales avancées légales en matière de violence conjugale, de contrôle coercitif et de violence judiciaire
Un paysage juridique en évolution au Québec et au Canada, avec des protections encore partielles.
Codification de la violence judiciaire dans le Code de procédure civile (PL‑56).
- Reconnaissance explicite : la violence judiciaire en matière familiale est nommée comme une forme d’abus procédural dans la loi.
- Obligation d’indemniser : lorsque le juge conclut à la présence de violence judiciaire, il doit accorder des dommages‑intérêts à la victime.
- Lecture globale du dossier : le tribunal est invité à tenir compte de l’historique des procédures, de la répétitivité des recours et des déséquilibres de pouvoir, plutôt que de traiter chaque requête isolément.
- Continuité judiciaire : la réforme encourage le suivi d’un même dossier par le même juge afin de repérer plus facilement l’acharnement procédural.
- Portée : présentée comme un « électrochoc » pour que les juges interviennent davantage en cas de violence judiciaire en contexte de droit de la famille.
Déposé le 9 décembre 2025 – encore à l’étude.
- Nouvelle infraction : le contrôle coercitif deviendrait une infraction criminelle distincte, même en l’absence de violence physique directe.
- Reconnaissance de l’emprise : la loi vise les comportements répétitifs de domination, d’isolement et de surveillance qui caractérisent la violence conjugale.
- Féminicide : tout meurtre commis en contexte de contrôle coercitif serait automatiquement qualifié de meurtre au premier degré.
- Portée : le projet couvre aussi les ex‑partenaires, pour reconnaître que l’emprise continue souvent après la rupture.
- Peine maximale : jusqu’à 10 ans d’emprisonnement pour l’infraction de contrôle coercitif.
- État : proposé comme avancée majeure mais pas encore en vigueur; il devra être adopté et recevoir la sanction royale pour s’appliquer.
Adopté à l’unanimité – 25 novembre 2021 (PL‑92).
- Objectif : remettre la victime au cœur du processus, réduire la revictimisation, offrir un accompagnement intégré dès le premier contact policier.
- Déploiement : mise en place graduelle dans les districts judiciaires; déploiement complet visé d’ici novembre 2026.
- Limite : ne couvre que le volet criminel; ne s’applique pas aux dossiers civils (garde, divorce, patrimoine familial).
Sanctionné le 4 décembre 2024.
- Présomptions : réputation de la victime, passé sexuel, délai de dénonciation ou fait d’être restée avec l’auteur ne peuvent plus être utilisés contre elle en matière civile.
- Ordonnances civiles : accès facilité à des ordonnances de protection renforcées.
- Accompagnement : mesures pour mieux protéger les victimes en matière civile (modalités de témoignage, soutien, confidentialité).
Motion adoptée à l’Assemblée nationale.
- Principe : permettre à une personne à risque de connaître les antécédents violents d’un partenaire, inspiré de la « Loi de Clare » au Royaume‑Uni.
- But : rendre visible un historique de violence qui reste souvent caché au début de la relation.
- État : volonté politique exprimée; le cadre concret reste à légiférer.
En vigueur depuis le 4 avril 2025.
- Principe : permet de suspendre temporairement (jusqu’à 30 jours) un permis d’armes à feu dans des situations à haut risque, le temps d’évaluer la dangerosité.
- Enjeu : réduire le risque létal en contexte de violence conjugale, où l’accès aux armes augmente fortement le danger.
Liés aux ordonnances de protection et à l’article 810 C.cr.
- Bracelets : alertent la victime et les autorités lorsque l’auteur s’approche d’un périmètre interdit malgré une ordonnance.
- Article 810 : permet d’imposer des conditions à une personne jugée dangereuse, même sans condamnation, lorsque des craintes raisonnables existent.
En vigueur depuis 2020 dans le Code civil du Québec.
- Principe : il n’est plus « trop tard » pour poursuivre en justice pour violence conjugale, agression sexuelle ou violence subie dans l’enfance.
- Effet : reconnaît que le dévoilement peut prendre des années ou des décennies en contexte de trauma et d’emprise.
Ces avancées ouvrent des portes, mais elles ne remplacent ni la vigilance des professionnel·les ni votre propre sécurité : la loi peut soutenir une démarche de protection, elle ne doit jamais être le seul filet.
Jugement — Cour supérieure du Québec, octobre 2023 Droit de la famille — 23796, 2023 QCCS 2054 (juge Marie-France Vincent)Un avocat et professeur de droit condamné à rembourser 95 000 $ à son ex-conjointe — soit la différence entre les 100 000 $ de frais réellement engagés et les 5 000 $ que le divorce aurait dû coûter. La juge note que l’homme a notifié des procédures presque chaque semaine et envoyé plus de 1 100 courriels à l’avocate de son ex-conjointe, le tout pour retarder un jugement de divorce après dix mois de mariage.
Sources :
- Jugement : Droit de la famille — 23796, 2023 QCCS 2054, 3 octobre 2023
- Le Devoir, 14 novembre 2023 : ledevoir.com — Prof de droit et violence judiciaire
- Radio-Canada, 2024 : ici.radio-canada.ca — Violence judiciaire
6. Ce qui résiste encore
Les freins qui continuent de limiter la protection des victimes, même avec les réformes en cours.
Pression à ne pas « faire de vagues »
Une forte pression culturelle à ne pas juger, à préserver la paix sociale et à pardonner plutôt qu’à se défendre maintient une grande partie de la violence invisible, sous-déclarée et traitée à huis clos.
Portée limitée du tribunal spécialisé
Le tribunal spécialisé ne couvre que le volet criminel. Les procédures civiles (garde, divorce, patrimoine) demeurent dans un système ordinaire encore peu adapté aux dynamiques de violence conjugale.
Formation inégale des acteurs
La formation des policiers, juges et avocats sur le contrôle coercitif reste inégale selon les régions, les institutions et les domaines de pratique.
Loi C‑16 : le défi de l’implantation
Même si le projet de loi C‑16 est adopté, une phase d’implantation rigoureuse sera indispensable : sans formation solide des acteurs, la loi restera largement théorique.
Opacité et cloisonnement institutionnels
L’opacité institutionnelle persiste : secret professionnel, règles sur la protection des renseignements personnels, cloisonnement entre les systèmes. Ces protections légitimes peuvent aussi permettre à certaines personnes de se déplacer d’un milieu à l’autre sans que leur passé soit connu.
Injonctions paradoxales culturelles
Les injonctions décrites par Dr. Paupau — tolérer, pardonner, mais ne pas « se plaindre » trop longtemps — continuent de se refléter dans les institutions et d’influencer la crédibilité accordée aux victimes.
Notre culture ne cherche pas toujours la justice. Très souvent, elle cherche surtout la tranquillité au prix du silence des victimes.
On lui sacrifie tout ce qui dérange l’ordre apparent : les récits qui bousculent, les plaintes qui insistent, les vérités qui fissurent l’image de normalité. Tant que la façade reste calme et que rien ne trouble la paix de surface, la souffrance peut être repoussée hors champ.
Dans ce contexte, ce qui est présenté comme « neutralité » ou « équilibre » ressemble parfois davantage à la conservation du confort collectif qu’à une véritable recherche de justice. Et tant que ce réflexe de tranquillité primera sur la volonté de voir, d’entendre et de nommer la violence, ce ne sont pas les victimes qui feront « trop de bruit » : c’est notre culture qui restera en retard sur la justice.
Références
Cadre législatif québécois et canadien
- Gouvernement du Québec. (2021). Loi visant la création d’un tribunal spécialisé (PL-92) — https://www.legisquebec.gouv.qc.ca
- Gouvernement du Québec. (2026, mars). À propos du tribunal spécialisé — https://www.quebec.ca
- Gouvernement du Québec. (2024). Projet de loi 73 — https://www.assnat.qc.ca
- Gouvernement du Québec. Stratégie gouvernementale intégrée 2022–2027 — https://www.quebec.ca
- Ministère de la Justice du Canada. (2025). Projet de loi C-16 — https://www.parl.ca
- La Gazette du Canada. (26 mars 2025). Mesures drapeaux — entrée en vigueur le 4 avril 2025 — https://www.gazette.gc.ca
Données et statistiques
- INSPQ. (2023). Violence conjugale — Statistiques — https://www.inspq.qc.ca/violence-conjugale/statistiques
- Statistique Canada. (2023). Homicides liés au genre et violence fondée sur le sexe — https://www.statcan.gc.ca
Rapports et recommandations
- Rapport Rebâtir la confiance (2020) — Comité d’experts — https://www.justice.gc.ca
- Gouvernement du Québec. Loi 25 — Protection des renseignements personnels — https://www.legisquebec.gouv.qc.ca
- Gouvernement du Québec. Code de procédure civile, articles 51–56 — https://www.legisquebec.gouv.qc.ca
Recherche clinique sur le trauma complexe et la procédure judiciaire
- Para, B. (2026). Traumatismes complexes et procédure judiciaire : comprendre les effets sur le comportement du plaignant — https://www.village-justice.com/articles/traumatismes-complexes-procedure-judiciaire-comprendre-les-effets-sur,56220.html
- Centre national de ressources et résilience — Cn2r. Violences conjugales et psychotraumatisme — https://cn2r.fr/violences-conjugales-et-psychotraumatisme/
- Ordre des psychologues du Québec. Le défi du couple pour les victimes de traumas interpersonnels — https://www.ordrepsy.qc.ca/-/le-defi-du-couple-pour-les-victimes-de-traumas-interpersonnels
- Judith Herman. (1992). Trauma and Recovery — Référence fondatrice sur le TSPT complexe — (voir bibliothèque de ressources)
Ressources directes
- SOS Violence conjugale — https://sosviolenceconjugale.ca
- Rebâtir — Soutien juridique — https://rebatir.ca
Source clinicienne citée dans ce document
- Dr. Paupau (Pauline) — Psychopraticienne EMDR, Dr. en sciences, thérapeute spécialisée auprès des victimes de relations toxiques — @your_dr.paupau sur Instagram | Page Facebook
Note éditoriale : Le terme « totox » utilisé par Dr. Paupau désigne les personnes présentant des traits de personnalité toxiques structurels (narcissisme pathologique, perversion, psychopathie). Ce terme, issu de la pratique clinique et du langage courant, a été conservé dans les citations directes pour en respecter l’authenticité. Il correspond cliniquement aux profils décrits dans les blocs 8 (L’agresseur) et 8B (Famille narcissique) de ce projet. |
Références additionnelles pour la section 4.6
- Freyd, J.J. (1997). Violations of power, adaptive blindness, and betrayal trauma theory. Feminism & Psychology, 7, 22–32 — Site officiel de Jennifer Freyd — jjfreyd.com/darvo — Source primaire — définition du DARVO et du DARVO institutionnel
- Freyd, J.J. (2014). Institutional Courage as an Antidote to Institutional Betrayal — jjfreyd.com — About the Research — Définition de la trahison institutionnelle
- Harsey, S.J. & Freyd, J.J. (2023). The Influence of DARVO and Insincere Apologies on Perceptions of Sexual Assault. Trauma, Violence & Abuse — SAGE Journals — Étude empirique sur l’effet du DARVO sur les observateurs
- Harsey, S.J., Adams-Clark, A.A. & Freyd, J.J. (2024). Associations between DARVO, rape myth acceptance, and sexual harassment. PLOS ONE, 19(12) — PLOS ONE — Étude empirique peer-reviewed
- APA Monitor (2025, nov.-déc.). Jennifer Freyd uses data-driven recommendations to help institutions build moral courage — American Psychological Association
- Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale & Juripop (2024). Accusations d’aliénation parentale : un statu quo intenable — maisons-femmes.qc.ca — Source québécoise — contexte DPJ et tribunaux
- INSPQ. Cadre légal en matière de violence conjugale — section aliénation parentale — inspq.qc.ca — Source gouvernementale québécoise
- Radio-Canada (2020). Comment la DPJ peut-elle confier la garde d’enfants à un père violent ? — ici.radio-canada.ca — Témoignages et analyse journalistique
- Women for Women France (2022). La manipulation des auteurs de violence conjugale dans le système judiciaire — womenforwomenfrance.org
