Exemples – Violence dans le système judiciaire québécois

Exemples

Situations vécues — Violence dans le système judiciaire québécois

Quand la justice cause elle-même du tort.

Ces situations sont inspirées de témoignages réels documentés par des organismes d'aide aux victimes de violence conjugale, des chercheurs, des intervenantes et des avocates québécoises. Les prénoms sont fictifs. Elles illustrent comment le système judiciaire — conçu pour protéger — peut, faute de formation adéquate ou de sensibilité aux dynamiques de violence, devenir lui-même une source de préjudice pour les personnes victimes.

Rappel : Ces exemples ne disent pas que le système judiciaire est mauvais. Ils disent que sans formation spécifique sur le contrôle coercitif, le trauma et les dynamiques de violence conjugale, même des professionnels de bonne foi peuvent causer du tort. Le rapport Rebâtir la confiance (2021) l'a reconnu officiellement. Des avancées concrètes sont en cours — tribunal spécialisé, guide du Barreau, formation des juges. Ce qui est nommé peut être changé.

Situations illustrant les angles morts du système judiciaire

🤝 La médiation qui force le face-à-face (médiation imposée en contexte de violence)

Marie-Ève, 39 ans, a finalement quitté son conjoint après six ans de contrôle coercitif — isolement progressif, surveillance constante, humiliations quotidiennes. Elle n'a jamais subi de violence physique. Quand elle entame les procédures de divorce et de garde partagée, le tribunal lui suggère fortement la médiation familiale, présentée comme un passage obligé avant l'audience.

La médiatrice ne connaît pas l'historique du dossier. Elle n'a pas été informée du contexte de violence. La première séance réunit les deux ex-conjoints dans la même pièce. Dès qu'il entre, Marie-Ève se fige. Il s'assoit en face d'elle, la regarde, et dit doucement : « Je suis prêt à être raisonnable. » C'est exactement le ton qu'il prenait pour la manipuler. Marie-Ève acquiesce à tout. Elle repart avec une entente sur la garde qui ne reflète pas ses besoins réels — ni ceux de ses enfants.

Son avocate, informée après coup, lui explique que la médiation n'est pas obligatoire en contexte de violence conjugale — mais que personne ne lui avait posé les questions nécessaires pour l'écarter.

Ce que ça illustre : La médiation familiale, bien qu'utile dans les conflits entre personnes de bonne foi, peut être dangereuse en contexte de violence conjugale. La présence physique de l'agresseur suffit à réactiver l'emprise. Le Protocole d'évaluation des situations de violence conjugale (PESV) recommande de systématiquement évaluer le contexte de violence avant toute orientation vers la médiation; il n'est pas encore appliqué uniformément.

📄 L'ordonnance sur papier (protection non appliquée)

Sandra, 34 ans, a obtenu une ordonnance de non-communication après une agression documentée. Son ex-conjoint lui envoie des messages en passant par leurs enfants. Il se gare devant son lieu de travail. Il envoie des courriels « pour les enfants » remplis de menaces voilées.

Sandra appelle la police à trois reprises. À chaque fois, les agents lui expliquent qu'une menace « voilée » est difficile à prouver, que passer par les enfants ne viole pas techniquement l'ordonnance, et que se stationner dans un lieu public n'est pas une infraction. Elle repart sans qu'aucune mesure ne soit prise.

Six semaines après l'obtention de l'ordonnance, son ex-conjoint l'attend dans le stationnement de l'école et l'agresse physiquement devant leurs enfants. C'est la première fois qu'il devient physiquement violent — pas la première fois qu'il cherchait à lui faire peur.

Ce que ça illustre : Les ordonnances de protection ne valent que si elles sont appliquées. Des études documentent des violations répétées non sanctionnées. L'article 810 du Code criminel permet d'imposer des conditions préventives même avant une nouvelle infraction, mais cet outil est sous-utilisé. Le bracelet antirapprochement déployé au Québec depuis 2021 est une avancée, encore trop méconnue.

Situations illustrant les angles morts de certains juges

⚖️ Le biais de neutralité (traiter les deux parties comme égales)

Isabelle, 43 ans, comparaît en Cour supérieure pour la garde de ses deux enfants. Elle a documenté cinq années de contrôle coercitif : messages menaçants, témoignages d'intervenantes, rapport d'une travailleuse sociale, agenda détaillé d'incidents.

Le juge écoute les deux parties. À la fin de l'audience, il conclut que le dossier présente un « niveau élevé de conflit entre les parents » et ordonne une garde partagée 50/50 avec suivi par un médiateur. Il note que les deux parents semblent « impliqués émotionnellement » et que les enfants ont besoin de « stabilité relationnelle avec chacun des parents ».

Le mot « violence » n'apparaît pas dans le jugement. Le terme « conflit conjugal » est utilisé à répétition. Isabelle repart avec une ordonnance qui oblige ses enfants à passer la moitié du temps avec un homme que des professionnels ont identifié comme contrôlant et potentiellement dangereux.

Ce que ça illustre : Le biais de neutralité — parler de « conflit » plutôt que de violence — est largement documenté dans les dossiers de garde. Il désavantage systématiquement les mères victimes. Depuis 2021, la Loi sur le divorce oblige les juges à tenir compte de la violence conjugale, mais l'application reste inégale.

❓ « Pourquoi n'êtes-vous pas partie avant? » (questionnement victimisant en audience)

Catherine, 31 ans, témoigne au procès de son ex-conjoint accusé de voies de fait et de harcèlement criminel. L'avocate de la défense lui demande à plusieurs reprises pourquoi elle a attendu « deux ans avant de porter plainte ».

Le juge intervient : « Madame, si la situation était aussi grave, pourquoi êtes-vous restée aussi longtemps? » Catherine tente d'expliquer l'emprise, la peur, les enfants. La question a déjà posé le cadre : le délai est implicitement traité comme doute sur la gravité.

L'accusé est acquitté, le juge invoquant « le doute raisonnable » et « l'incohérence temporelle ».

Ce que ça illustre : Rester dans une relation violente est l'un des comportements les plus mal compris, y compris en justice. Les victimes tentent en moyenne de quitter plusieurs fois avant de partir définitivement. Les stéréotypes sur le délai à dénoncer ont été identifiés comme très préjudiciables; la Loi 73 (2024) rend ce type de questionnement présumé non pertinent devant les tribunaux québécois.

🔍 Le contre-interrogatoire comme arme (re-traumatisation en audience)

Mélanie, 46 ans, témoigne contre son ex-conjoint accusé de violence conjugale. L'avocat de la défense passe deux heures à l'interroger sur ses épisodes d'anxiété, ses antécédents de dépression, ses messages envoyés à 2h du matin, une dispute où elle lui a lancé un objet. Il lit à voix haute chaque message écrit en détresse.

Le juge n'intervient pas pour limiter ces questions. Les objections de la procureure de la Couronne sont largement rejetées. Mélanie ressort en état de choc : « C'est moi qui avais l'air jugée, pas lui. »

L'accusé est condamné à une peine avec sursis. Mélanie ne se souvient pas de l'avoir entendu; elle avait quitté la salle.

Ce que ça illustre : Le contre-interrogatoire des victimes est une source majeure de re-traumatisation. Un guide de meilleures pratiques a été publié pour encadrer les questions sur santé mentale, comportement passé et délai à dénoncer, mais il dépend de la volonté des avocats et de l'intervention des juges.

Situations illustrant les angles morts de certains avocats

📚 L'avocat qui minimise (son propre avocat non formé au trauma)

Jessica, 33 ans, rencontre son avocat avec une chemise remplie de captures d'écran de messages, relevés de compte montrant un contrôle financier, un journal détaillé, un courriel de sa pédiatre inquiète pour les enfants.

L'avocat feuillette rapidement. Il lui dit que le dossier est « intéressant, mais ne fera pas beaucoup de poids » devant un juge, faute de violence physique. Il déconseille d'évoquer la violence psychologique, qui « risque de nuire à sa crédibilité ».

Jessica repart avec l'impression d'exagérer. Elle ne mentionne plus le contrôle coercitif. Deux ans plus tard, après nouvel épisode de violence post-séparation, elle apprend que ses preuves étaient solides et que la Loi sur le divorce reconnaît le contrôle coercitif.

Ce que ça illustre : Des avocats non formés à la violence non physique peuvent sous-estimer des preuves cruciales et détourner le dossier vers des critères inadéquats. Demander explicitement quelle formation ils ont reçue sur le contrôle coercitif, et chercher un second avis, est légitime.

🧠 La crédibilité sabotée (comportement de la victime mal interprété par son propre conseil)

Sophie, 38 ans, s'apprête à témoigner. Son avocate lui demande d'être « cohérente, calme et précise ». Sous stress, Sophie présente des manifestations typiques de trauma : mémoire fragmentée, dates floues, séquences inversées, pleurs brusques, sourire nerveux.

Après l'audience, l'avocate lui dit : « Vous avez été difficile à suivre. Le juge semblait perdu. La prochaine fois, restez linéaire. » Elle ne lui explique pas que ces signes sont classiques du stress post-traumatique.

Le dossier est classé. Sophie conclut qu'elle a « mal témoigné ». En réalité, personne n'a préparé le tribunal à ce qu'il observait.

Ce que ça illustre : Le trauma altère la mémoire et le comportement. Une victime peut paraître incohérente ou distante sans mentir. Sans compréhension de ces mécanismes, juges et avocats lisent ces signes comme manque de crédibilité. Les guides récents cherchent à corriger ce biais, mais tout dépend de leur appropriation.

Situations illustrant la violence judiciaire

📑 La bataille sans fin (multiplication de requêtes pour épuiser)

Anne-Sophie, 41 ans, s'est séparée il y a trois ans. Depuis, son ex-conjoint — avocat — a déposé dix-neuf requêtes : modification de garde, contestation de pension, contre-expertise, plainte déontologique, accès à des dossiers médicaux, suspension d'ordonnances provisoires. Chaque requête est espacée de quelques semaines.

L'accumulation lui a coûté 85 000 $, trois emplois successifs et une insomnie chronique. Lui, qui se représente en partie, paie beaucoup moins.

Sa nouvelle avocate lui parle du recours pour « abus de procédures » dans le Code de procédure civile. Le juge reconnaît le caractère abusif de plusieurs requêtes et condamne son ex à rembourser une partie des frais. C'est la première fois qu'elle se sent crue.

Ce que ça illustre : La violence judiciaire utilise les procédures comme arme de contrôle post-séparation. Le droit québécois permet de sanctionner l'abus de procédures, mais ces recours sont peu connus et rarement mobilisés sans avocat sensibilisé.

🔁 Le renversement des rôles (DARVO judiciaire — allégations inversées)

Nathalie, 44 ans, dépose une plainte pour violence conjugale. Deux semaines plus tard, son ex dépose à son tour une plainte contre elle, alléguant violence psychologique, aliénation parentale et instabilité émotionnelle, en produisant des messages écrits lors d'épisodes d'anxiété.

Face à deux plaintes croisées, le juge ordonne une évaluation psychosociale des deux parents et maintient une garde partagée provisoire pendant huit mois. Les enfants vivent l'incertitude, Nathalie faillit abandonner.

L'évaluatrice conclut que les allégations de Nathalie sont fondées et les contre-allégations « non corroborées », mais le renversement a déjà pesé sur le processus.

Ce que ça illustre : La stratégie DARVO (nier, attaquer, inverser victime et agresseur) se traduit en justice par des plaintes croisées et des accusations d'aliénation parentale. La recherche montre que ces allégations sont utilisées de façon disproportionnée contre les mères victimes et influencent des décisions de garde.

🏥 L'avocat de la défense qui contre-interroge la victime sur sa santé mentale

Laurie, 29 ans, a été hospitalisée six ans plus tôt pour un épisode dépressif sévère, dans un contexte de violence psychologique. Au procès de son ex, l'avocat de la défense obtient l'accès à ses dossiers médicaux.

Il consacre près de quarante minutes à l'interroger sur son hospitalisation, les médicaments, des « épisodes d'instabilité » allégués, répétant le mot « instable ». La procureure s'oppose; le juge laisse passer la majorité des questions au nom de la « crédibilité du témoin ».

Laurie ressort avec l'impression qu'elle n'aurait jamais dû porter plainte.

Ce que ça illustre : L'utilisation des antécédents de santé mentale pour miner la crédibilité des victimes est un stéréotype judiciaire bien identifié. Des réformes récentes renforcent les protections en rendant certains éléments présumés non pertinents et en encadrant ce type de contre-interrogatoire, mais là encore, tout dépend de la façon dont les acteurs judiciaires s'approprient ces outils.

Nommer ce que tu as vécu, c'est déjà un acte de résistance.

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